Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 64-11.446, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS, ALLOUES EN VERTU DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES, DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE Y..., X... A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA PROVIDENCE ", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES A SA VOITURE ET DU COUT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, PENDANT LES TROIS JOURS D'IMMOBILISATION DU SIEN ;

ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A X..., POUR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE, QUE LA SOMME CORRESPONDANT A UN JOUR ET DEMI D'IMMOBILSATION, LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE DE CELUI-CI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT IMMOBILISEE PENDANT TROIS JOURS, ENONCE " QUE SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EST TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE TENU A REPARATION AU-DELA DE LA SOMME PREVUE PAR LES EXPERTS " ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DONT LES PROPOSITIONS SONT AU SUPLUS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 11 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-POL. N° 64-11.446 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N°647, P. 473.

Analyse

  • Publication : N° 330
  • RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VEHICULE - INDEMNITE D'IMMOBILISATION - DUREE EFFECTIVE DE CELLE-CI
    LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR AVAIT ETE IMMOBILISEE TROIS JOURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT, N'ACCORDE CEPENDANT QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UNE IMMOBILISATION D'UN JOUR ET DEMI, AU MOTIF "QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE NE SAURAIT ETRE TENU A REPARATION AU-DELA DE LA SOMME PREVUE PAR LES EXPERTS".



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