Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 64-11.446, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS, ALLOUES EN VERTU DE L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES, DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET CELLE DE Y..., X... A ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA PROVIDENCE ", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES A SA VOITURE ET DU COUT DE LA LOCATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, PENDANT LES TROIS JOURS D'IMMOBILISATION DU SIEN ;

ATTENDU QUE, POUR N'ACCORDER A X..., POUR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE, QUE LA SOMME CORRESPONDANT A UN JOUR ET DEMI D'IMMOBILSATION, LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE DE CELUI-CI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT IMMOBILISEE PENDANT TROIS JOURS, ENONCE " QUE SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EST TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE TENU A REPARATION AU-DELA DE LA SOMME PREVUE PAR LES EXPERTS " ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF DONT LES PROPOSITIONS SONT AU SUPLUS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 11 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-POL. N° 64-11.446 X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N°647, P. 473.

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