COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1963, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FELIX X..., TUNISIEN DE CONFESSION ISRAELITE, QUI A, EN TUNISIE, EPOUSE EN LA FORME RELIGIEUSE MOSAIQUE D'ABORD EN 1940 LA FRANCAISE ESTHER B..., PUIS LE 7 MAI 1945, HENRIETTE Z..., DE A... TUNISIENNE, ETANT VENU SE FIXER EN FRANCE AVEC SES DEUX EPOUSES ET LES ENFANTS QU'IL EN AVAIT, A BIENTOT QUITTE SA SECONDE FEMME POUR VIVRE UNIQUEMENT AVEC LA PREMIERE ;

QUE DAME Z... A ALORS FORME DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION ALIMENTAIRE AUX CHARGES DU MARIAGE ;

QUE L'ACTION ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE AYANT ETE REJETEE EN APPEL, CETTE DECISION A ETE CASSEE AU MOTIF QUE N'ETAIT NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS L'ACTION DE DAME Z... TENDANT A VOIR RECONNAITRE EN FRANCE UNE CREANCE ALIMENTAIRE DECOULANT DE SA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME ACQUISE EN TUNISIE EN VERTU DE LA LOI NATIONALE ETRANGERE DES DEUX EPOUX, COMPETENTE AU REGARD DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF, PAR LE POURVOI, D'AVOIR STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SEMBLABLE ACTION DEVAIT ETRE DEBATTUE A PEINE DE NULLITE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT RECTIFICATIF, RENDU SUR ASSIGNATION DE DAME Z..., A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'ENONCIATION, DUE A UNE ERREUR DE PLUME, FIGURANT A L'INTITULE DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI A BIEN ETE PRONONCEE APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, AINSI QU'AU SURPLUS CELA RESULTE DE SES QUALITES MEMES ;

QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ALORS, SELON LE POURVOI , QUE LE MARIAGE CONTRACTE PAR X... AVEC DAME Z... EN LA FORME RELIGIEUSE ISRAELITE N'ETAIT PAS VALABLE, COMME CONTRAIRE A LA LEGISLATION TUNISIENNE SUR LA FORME DES MARIAGES, AINSI QU'EN RAISON DE L'ACQUISITION PAR X... DE LA A... FRANCAISE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN AVIS DONNE RELATIVEMENT A LA VALIDITE DU MARIAGE, PAR LE PARQUET DU TRIBUNAL DE LA SEINE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI TUNISIENNE QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET BEYLICAL DU 6 DECEMBRE 1929 ET SANS QU'IL Y EUT A TENIR COMPTE DE CELUI DU 3 JUILLET 1941, SANS APPLICATION DANS LA CAUSE COMME N'AYANT TRAIT QU'AUX MARIAGES DES NON-TUNISIENS, EST PLEINEMENT VALABLE L'UNION RELIGIEUSE MOSAIQUE CONTRACTEE EN 1945 PAR X... ET DAME Z... TOUS DEUX A L'EPOQUE DE A... TUNISIENNE, PUISQU'AUSSI BIEN, AINSI QUE LE JUGEMENT LE CONSTATE, CE N'EST QU'EN AOUT 1956 QUE X... A ETE NATURALISE FRANCAIS ;

QUE D'AUTRE PART LE TRIBUNAL AUQUEL IL N'INCOMBAIT PAS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SES ARGUMENTS, N'AVAIT PAS A REPONDRE A CELUI QU'IL PRETENDAIT TIRER D'UN AVIS OFFICIEUX DU PARQUET DE LA SEINE, D'AILLEURS RELATIF A SON PREMIER ET NON A SON SECOND MARIAGE ; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARIAGE RELIGIEUX AVAIT ETE DISSOUS PAR REPUDIATION OPEREE PAR LE MARI EN VERTU DE LA LOI MOSAIQUE ; ATTENDU EN EFFET, QU'EN ENONCANT, PAR APPLICATION ET INTERPRETATION D'UN DROIT ETRANGER DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, QUE X... N'A PAS ETABLI LA REALISATION DE LA REPUDIATION PAR LUI ALLEGUEE, LE JUGEMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DONT AU SURPLUS LA TENEUR N'EST PAS PRODUITE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS DAME Z... ET SES ENFANTS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES CONSEQUENCES RESULTANT, QUANT AUX EFFETS DU SECOND MARIAGE, DE L'ACQUISITION PAR X... DU STATUT PERSONNEL FRANCAIS, SANS D'AUTRE PART REPONDRE A SES CONCLUSIONS PRETENDANT QU'AVANT MEME SA NATURALISATION, IL AVAIT PERDU SON STATUT PERSONNEL TUNISIEN MOSAIQUE, TANT PAR SA PREMIERE UNION AVEC UNE FRANCAISE, QUE DU SEUL FAIT DE SON ETABLISSEMENT EN FRANCE, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 214 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DECIDANT A BON DROIT QUE L'ETABLISSEMENT DE X... EN FRANCE N'AVAIT EU AUCUN EFFET SUR SON STATUT PERSONNEL TUNISIEN, ET QU'IL N'AVAIT PERDU CE STATUT POUR ACQUERIR LE STATUT FRANCAIS, QU'UNIQUEMENT PAR L'EFFET DE SA NATURALISATION EN AOUT 1956, A PAR LA MEME NECESSAIREMENT REPONDU POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE ACQUISITION DU STATUT FRANCAIS DU FAIT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES ; QUE D'AUTRE PART, C'EST TRES JUSTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE NONOBSTANT LA NATURALISATION FRANCAISE DE X... LA CREANCE ALIMENTAIRE DE DAME Z..., QUI, TANT AU REGARD DE LA LOI COMMUNE DES EPOUX AVANT AOUT 1956, QUE DE LA LOI FRANCAISE REGISSANT DEPUIS CETTE DATE LES EFFETS DU MARIAGE D'EPOUX DE A... DIFFERENTE DOMICILIES TOUS DEUX EN FRANCE, DECOULAIT DIRECTEMENT POUR ELLE DE SA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME DEFINITIVEMENT ACQUISE PAR UN MARIAGE VALABLEMENT CONTRACTE A L'ETRANGER CONFORMEMENT A LA LOI COMPETENTE AU FOND COMME EN LA FORME SUIVANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, DEVAIT ETRE RECONNUE EN FRANCE, ET DEVAIT Y ETRE EXECUTEE PAR APPLICATION DES LOIS Y... TANT DE PROCEDURE, DES AVANT 1956, QU'EGALEMENT DE FOND DEPUIS CETTE DATE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA DECISION ATTAQUEE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REPOUSSER, AUX CONCLUSIONS TENDANT A REFUSER A DAME Z..., LE BENEFICE DES TEXTES DE DROIT FRANCAIS SUS-ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LES SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS EN SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET HUITIEME MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE C'EST ENCORE VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN ADMETTANT QUE LA DEMANDE D'ALIMENTS INTRODUITE EN DECEMBRE 1953 PAR DAME Z... ETAIT FAITE SANS LIMITATION DE TEMPS, ALORS QU'ELLE NE L'ETAIT, SELON LE POURVOI, QUE POUR UNE SEULE ANNEE, D'AUTRE PART, D'AVOIR NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUCUNE PRESTATION ALIMENTAIRE N'ETAIT DUE POUR LE FILS MINEUR VIVANT AVEC SA MERE, ET ENFIN QUE LES JUGES S'ETAIENT A TORT, POUR EVALUER LE MONTANT DES ALIMENTS DUS A DAME Z... A PARTIR DE 1953, FONDES SUR DES DOCUMENTS QUI N'ETABLISSAIENT SON INCAPACITE DE TRAVAIL QU'EN DECEMBRE 1958 ; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST SANS DENATURATION AUCUNE TANT DES TERMES CLAIRS DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE DAME Z..., QUE DE SES CONCLUSIONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Z... N'AVAIT NULLEMENT LIMITE DANS LE TEMPS SA DEMANDE ALIMENTAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT TUNISIEN MOSAIQUE IMPOSE AU MARI D'ASSURER L'ENTRETIEN TANT DE TOUS LES ENFANTS COMMUNS QUE DE L'EPOUSE, LE TRIBUNAL A EXPRESSEMENT REJETE L'ALLEGATION D'UNE ABSENCE DE CREANCE ALIMENTAIRE POUR LE FILS LEGITIME MINEUR ;

QU'ENFIN, APRES AVOIR, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT DEJA SOUMIS AU PREMIER JUGE, FIXE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE MONTANT DES ALIMENTS DUS ET ALLOUES A COMPTER DE DECEMBRE 1953, C'EST UNIQUEMENT POUR EN JUSTIFIER L'ELEVATION A 15.000 FRANCS PAR MOIS A PARTIR DE FEVRIER 1959, QUE LE TRIBUNAL SE FONDE TRES LEGITIMEMENT SUR DES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE SANTE DE DAME Z... EN DECEMBRE 1958 ;

QUE LES DEUXIEME, TROISIEME ET HUITIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LES PRECEDENTS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

NO 60-11.930. X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 28 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, NO 60, P. 48.

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