COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • Publié au bulletin
  • Solution : CASSATION.
Audience publique du lundi 20 mai 1963

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • Publication : N° 263

  • Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - JONCTION DE PROCEDURES - JURIDICTION SE PRONONCANT A DES DEGRES DIFFERENTS
    UNE JURIDICTION, DEVANT LAQUELLE DEUX CAUSES QU'ELLE ESTIME CONNEXES SONT PENDANTES, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JOINDRE ET STATUER PAR UN UNIQUE JUGEMENT, LORSQUE, A RAISON DU TAUX DU RESSORT, ELLE PRONONCE SUR CES DEUX INSTANCES COMME JURIDICTION STATUANT A DES DEGRES DIFFERENTS.

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