COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, UN TROLLEYBUS DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES DE PERPIGNAN, CIRCULANT DANS CETTE VILLE, PROJETA UNE PIERRE QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ET BRISA LA VITRINE D'UN CAFE APPARTENANT A X... ;

QUE CELUI-CI A ASSIGNE LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA PIERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DU "RISQUE", NON INVOQUEE PAR X..., ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;

MAIS ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LE TROLLEYBUS, QUI, AU PASSAGE, AVAIT PROVOQUE LE JET DE LA PIERRE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, DESLORS, QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN. NO 60-10.156. COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES DE PERPIGNAN C/ JULIEN X... . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 613, P. 255. 20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 711, P. 457. 12 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958,II, NO 711, P. 476. 14 NOVEMBRE 1958, BULL.1958, II, NO 729, P. 488.

Analyse

  • Publication : N° 627
  • RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE PROJETANT UNE PIERRE
    EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET LA DEMANDE EN REPARATION D'UN COMMERCANT DONT LA VITRINE A ETE BRISEE PAR UNE PIERRE QUI A ETE PROJETEE PAR UN TROLLEYBUS, DES LORS QU'IL A ETE DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TROLLEYBUS DONT LE PASSAGE A PROVOQUE LE JET DE LA PIERRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS, GARDIEN DE CE VEHICULE, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.

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