COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1

  • Publié au bulletin
  • Solution : CASSATION.
Audience publique du lundi 11 juillet 1960

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE DON Z... N'A D'EXISTENCE QUE PAR LA TRADITION REELLE QUE FAIT LE DONATEUR DE LA CHOSE DONNEE, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE ASSURE LA DEPOSSESSION DE CELUI-CI ET ASSURE L'IRREVOCABILITE DE LA DONATION;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 AVRIL 1952, AU MOMENT DE PRENDRE LIVRAISON D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'IL AVAIT COMMANDEE, A..., EN MEME TEMPS QU'IL REGLAIT, DE SES DENIERS, LE PRIX DE CETTE VOITURE, EN FIT ETABLIR LA CARTE GRISE ET LA FACTURE D'ACHAT AU NOM DE LA DEMOISELLE JOSETTE X..., DEVENUE, PAR LA SUITE, DAME Y..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE;

QUE LES EPOUX Y... ONT, APRES LE DECES DE LA DAME A..., REVENDIQUE, CONTRE LE MARI DE CELLE-CI, ENTRE LES MAINS DE QUI ELLE SE TROUVAIT, LA PROPRIETE DE LADITE VOITURE;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE FAIT, PAR A..., D'AVOIR REGLE LE PRIX DU VEHICULE "S'ANALYSE EN UN DON Z..., CONSENTI A JOSETTE X..., AU NOM DE LAQUELLE ONT ETE ETABLIES LA FACTURE ET LA CARTE GRISE" DE CETTE VOITURE;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE A... ETAIT, AU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN POSSESSION DE LA VOITURE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE POSSESSION ETAIT VICIEE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR A..., QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR L'USAGE DU VEHICULE ET D'EN ACQUITTER LES FRAIS D'ENTRETIEN, NE SUFFISAIT PAS A LUI EN ATTRIBUER LA PROPRIETE, ET QUI, S'ATTACHANT UNIQUEMENT AU FAIT QUE LA CARTE GRISE ET LA FACTURE D'ACHAT DE LA VOITURE AVAIENT ETE, APRES REGLEMENT DU PRIX PAR A..., ETABLIES AU NOM DE JOSETTE X..., NE PRECISE PAS SI LA TRADITION DE LADITE VOITURE AVAIT ETE REELLEMENT FAITE A CETTE DERNIERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 3 FEVRIER 1958;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Analyse

  • Publication : N° 382

  • Cassation civil - DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - ACHETEUR SE BORNANT A FAIRE ETABLIR FACTURE ET CARTE GRISE AU NOM D'UN TIERS (NON)
    LE DON MANUEL N'A D'EXISTENCE QUE PAR LA TRADITION REELLE QUE FAIT LE DONATEUR DE LA CHOSE DONNEE, EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE ASSURE LA DEPOSSESSION DE CELUI-CI ET ASSURE L'IRREVOCABILITE DE LA DONATION. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D'UN DON MANUEL DE LA PART DE CELUI QUI, ACHETANT UNE VOITURE ET LA PAYANT DE SES DENIERS, EN A FAIT ETABLIR AU NOM D'UN TIERS LA CARTE GRISE ET LA FACTURE D'ACHAT, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL EN AVAIT LA POSSESSION LORS DE L'EXPLOIT INTRODUISANT L'INSTANCE EN REVENDICATION EXERCEE PAR CE TIERS, NI PRECISE SI LA TRADITION DE LA VOITURE AVAIT ETE REELLEMENT FAITE A CE TIERS.

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