Cour d'appel de Versailles, du 9 octobre 2003, 2001-7525

Cour d'appel de Versailles -

Audience publique du jeudi 09 octobre 2003

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d’appel - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue
La fonctionnalité d'un logiciel, laquelle se définit comme sa capacité à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, correspond à une idée ne pouvant, en tant que telle, hormis le cas du dépôt de brevet, bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit, sauf à démontrer que les interfaces utilisateurs sont identiques ou que la ressemblance relève d'un simple démarquage de détails destiné à dissimuler l'emprunt

Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute -
- Code de la propriété intellectuelle, articles L 112-2, L 122-6 et L 332-4