Cour d'appel de Pau, du 27 mai 2002, 01/000861

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SDA/NG Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/05/2002

Dossier : 01/000861 Nature affaire : Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions non intentionnelles Affaire : Hugo X... C/ Thierry Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffier, à l'audience publique du 27 MAI 2002 date laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2002, devant :

Madame DEL ARCO SALCEDO, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Z..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame DEL ARCO SALCEDO, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur PUJO-SAUSSET et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame DEL ARCO SALCEDO, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Hugo X... né le 12 avril 1981 à BORDEAUX (33000) 15, avenue Charles de Gaulle 33520 BRUGES représenté par Me A... MARBOT, avoué à la Cour assisté de Me A... THOUMIEUX, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Thierry Y... né le 11 mars 1963 SAINT GAUDENS de nationalité française Résidence "Oxfort" 7, rue de la République 64140 BILLERE représenté par la SCP LONGIN C. ET P., avoué à la Cour assisté de Me Jean A... RYF, avocat au barreau de PAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET SOULE 26 bis, Avenue des Lilas 64022 PAU CEDEX 9 représentée par la SCP LONGIN C. ET P., avoué à la Cour assistée de Me

Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 27 FEVRIER 2001 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PAU

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 décembre 1998, sur le domaine skiable de la station de GOURETTE, piste de COTCH, Thierry Y... qui évoluait sur un surf, était percuté par un skieur situé en amont, Hugo X....

Par acte du 26 novembre 1999, Thierry Y... a fait assigner Hugo X... devant le Tribunal de Grande Instance de PAU, afin qu'il soit déclaré enti rement responsable des conséquences dommageables de l'accident, sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.

Il a sollicité 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 27 février 2001, le Tribunal de Grande Instance de PAU a : - déclaré Hugo X... enti rement responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Thierry Y..., le 27 décembre 1998 ; - avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de Thierry Y..., ordonné une expertise médicale et commis Monsieur B... pour y procéder ; - reçu la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE en son intervention ; - sursis statuer sur le fond de sa demande jusqu' la liquidation du préjudice corporel de Thierry Y... ; - sursis stater sur le surplus des demandes et les dépens.

Monsieur X... a interjeté appel le 20 mars 2001.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 janvier 2002.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses derni res écritures, Monsieur X... a conclu : - ce qu'il

soit jugé n'y avoir lieu en l'esp ce l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil l'encontre de Monsieur X..., le dommage survenu ayant été provoqué par le seul choc du corps de Monsieur Y... avec celui de Monsieur X... ; - au regard des circonstances de l'accident, au débouté, en outre, de Monsieur Y... de ses demandes l'encontre de Monsieur X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, compte tenu de la faute commise par Monsieur Y..., cause exclusive de l'accident ; - la condamnation de Monsieur Y... au paiement d'une somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Subsidiairement, - si par impossible la Cour retenait un partage de responsabilité, compte tenu des fautes déterminantes et graves commises par Monsieur Y..., un partage dans les proportions des 3/4 la charge de Monsieur Y... et de 1/4 celle de Monsieur X... ; - en toute hypoth se la condamnation de Monsieur Y... aux entiers dépens ; avec autorisation pour Maître A... MARBOT, avoué, procéder au recouvrement direct de ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Monsieur X... a fait valoir que Monsieur Y... avait brusquement débouché derri re un canon neige, sur sa route, et que la collision était inévitable.

Il a soutenu qu'il évoluait sur une piste rouge, en respectant les r gles de sécurité et en ayant un parfait contrôle de ses skis qui n'avaient eu aucun rôle causal déterminant.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE a demandé : - de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de Monsieur X... l'encontre du jugement du 27 février 2001 ; - la condamnation de Monsieur X... payer la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE la somme de 17 396,20

euros, correspondant au remboursement du montant définitif des prestations versées, outre intér ts de droit compter de la premi re demande, et la somme de 760 euros en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; - la condamnation de Monsieur X... aux entiers dépens ; avec autorisation pour la SCP C. Et P. LONGIN recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ses derni res écritures, Monsieur Y... a conclu : - la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré Monsieur X... enti rement responsable du préjudice subi par Monsieur Y... suite l'accident du 27 décembre 1998 ; - au débouté de Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; - l'évocation au surplus, - la condamnation de Monsieur X... réparer l'entier préjudice et verser Monsieur Y..., en sus du recours des organismes sociaux :

. préjudice objectif : - IPP 6 % ......................................................

7 622,45 euros

. préjudice subjectif : - prétium doloris moyen ...............................

7 622,45 euros - préjudice esthétique ................................... 1 524,49 euros - préjudice d'agrément ................................. 3 811,23 euros

. frais exposés - frais de la barquette de Gourette, versés au Trésor Public .................................................

137,20 euros - paire de cannes anglaises ............................ 20,31 euros - frais de téléphone et TV ............................. 201,39 euros

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20 939,52 euros en sus du recours des organismes sociaux, outre intér ts de droit compter du 26 novembre 1999 ; - la condamnation de Monsieur X... au paiement d'une somme de 1 219,59 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

L'intimé a soutenu que l'article 1384 alinéa 1er devait trouver application alors que le dommage résultait de l'instrument de son dynamisme.

Il a estimé que Monsieur X... avait une obligation de lui céder la priorité et que lui-m me n'avait commis aucune faute.

SUR CE

L'appel est recevable en la forme comme réguli rement interjeté.

1) Sur la responsabilité

A titre principal, Monsieur Y... fonde son action sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, relatif la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, en estimant avoir été blessé par le

choc des skis appartenant Hugo X... A titre subsidiaire, il s'appuie sur l'article 1382 et invoque la faute du défendeur, consistant dans le fait de skier tr s vive allure sur une piste verte réservée aux débutants.

En l'esp ce, il y a eu collision entre Monsieur X..., skieur et Monsieur Y... qui évoluait en surf.

Le déplacement du skieur dépend de ses skis avec lesquels il forme un ensemble de telle sorte que, m me si son corps seul entre en collision avec un tiers, ce sont ses skis qui sont l'instrument du dommage.

Monsieur X... doit en conséquence répondre de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.

La présomption de responsabilité établie par cet article ne peut tre détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrang re qui ne lui soit pas imputable.

Une exonération partielle peut tre obtenue si le gardien de la chose, instrument du dommage, prouve que la faute de la victime a contribué au dommage.

En l'esp ce, Hugo X... invoque la faute de Thierry Y... consistant dans le fait de surgir imprudemment de derri re un canon neige (alors que Monsieur X... se trouvait 2 ou 3 m tres de celui-ci) pour s'engager de mani re soudaine sur la trajectoire suivie par le défendeur, perpendiculairement celle-ci et sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger.

Les seuls éléments objectifs, tels qu'ils ressortent de l'enqu te de gendarmerie et de la fiche de secours, sont : - le lieu de l'accident : le plat du cotch, - des conditions de visibilité bonnes, - la position en avant de Monsieur Y... au moment de l'accident.

Monsieur ASSIMENS A..., le chef service des pistes, a écrit Monsieur Y... le 02 novembre 1999, et lui a confirmé que le plat du

cotch était une piste verte.

Quel que soit le classement de la piste, les passages transversaux sont des modes de déplacement habituels, surtout pour les skieurs peu expérimentés, ou les surfeurs.

Un skieur amont doit toujours s'attendre voir un skieur aval lui couper la route, du fait des boucles plus ou moins larges que ce dernier peut effectuer.

Un skieur amont doit toujours s'attendre voir un skieur aval lui couper la route, du fait des boucles plus ou moins larges que ce dernier peut effectuer.

Un manque de visibilité du fait d'une butte ou de la présence de canons neige doit inciter plus de vigilance.

Ainsi, la faute reprochée la victime n'est nullement caractérisée.

De m me, les conditions alléguées de son déplacement ne suffisent pas lui donner un caract re imprévisible, exonérateur de responsabilité. Le jugement entrepris doit tre confirmé en ce qu'il a déclaré Monsieur X... enti rement responsable, sur les bases de l'article 1384 alinéa 1, des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 décembre 1998.

2) Sur l'indemnisation

Le premier juge, avant dire droit sur le montant de l'indemnisation du préjudice corporel de Thierry Y..., a ordonné une mesure d'expertise médicale.

Monsieur C... a déposé son rapport.

La Cour estime qu'il est de bonne justice de donner l'affaire une solution définitive.

Monsieur X... n'a pas conclu sur l'indemnisation sollicitée par Monsieur Y...

Or, toutes les parties doivent conclure sur ce point.

Il convient, pour ce faire, de les renvoyer l'audience de mise en état en date du 10 septembre 2002 ;

Les demandes relatives l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens doivent tre réservés.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable en la forme l'appel interjeté,

Au fond,

Confirme le jugement prononcé le 27 février 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PAU, en toutes ses dispositions,

Evoquant sur l'indemnisation du préjudice corporel,

Renvoie les parties, aux fins de conclure sur ce point, l'audience de mise en état en date du 10 septembre 2002,

Réserve l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens. LE GREFFIER,

LE PRESIDENT, M. Z...

Ph. PUJO-SAUSSET

Analyse

  • RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime
    La présomption de responsabilité du fait des choses inscrite à l'article 1384 al 1 du Code civil ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère.Le gardien de la chose peut s'exonérer partiellement s'il démontre que la faute de la victime a contribué au dommage.Mais le fait pour un surfeur de couper la route à un skieur en amont ne constitue pas une faute caractérisée étant donné que les passages transversaux quel que soit le classement de la piste sont des modes de déplacement habituels surtout pour les surfeurs, et puis, un skieur en amont doit s'attendre à voir un skieur en aval lui couper la route.

    • Code civil, article 1384 alinéa 1
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