CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 21NT02007, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2001900 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C... B..., représentée par Me Bourgeois, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 février 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à Mme B... en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée de vices de procédure : l'avis du collège des médecins de l'OFII est incomplet ; le caractère collégial de l'avis du collège de médecins consulté n'est pas établi ; il n'existe aucune garantie sur l'identité des signataires de l'avis ;
- le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;
- elle est intervenue en violation de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a fourni des preuves de la gravité de la maladie de sa fille et de l'absence d'accès à un traitement ou un suivi médical approprié en Algérie ;
- elle est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnues ;
en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est intervenue en violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la santé de sa fille ;
- elle est intervenue en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont méconnues ;
en ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle est intervenue en violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen de sa situation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.


Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'ordonnance n° 2005-1615 du 8 décembre 2005 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Mme C... D... épouse B..., ressortissante algérienne née le 13 août 1981, est entrée en France le 24 décembre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de ses deux enfants dont sa fille mineure, A... B... née en 2011. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour à titre principal en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour raisons de santé. Par un arrêté du 4 octobre 2019, et après que le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de la jeune A... le 19 février 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de Mme B... un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ou tout autre pays pour lequel elle établit être admissible. Par un jugement du 19 février 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de la situation particulière de Mme B..., que celle-ci reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313- 11, (...) / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".
4. Par ailleurs, l'article R. 313-22 alors en vigueur de ce même code dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Il résulte de l'article R. 313-23 alors en vigueur du même code que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (...). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
5. Dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, l'avis du collège de médecins de l'OFFI émis le 19 février 2019 en réponse à la saisine du préfet de la Loire-Atlantique sur la demande de Mme B... mentionne qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien sa fille, A... B..., pourra bénéficier effectivement du traitement approprié à son état. Dans ces conditions, ce collège n'était pas tenu de se prononcer sur la durée prévisible du traitement. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'avis devait comporter des éléments supplémentaires à ceux dont il est fait état, notamment sur les conditions de prise en charge de la pathologie dont souffre l'enfant. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que l'avis du 19 février 2019 serait irrégulier en l'absence de ces indications.
6. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de l'avis en cause, signé des trois médecins composant le collège, qu'il est intervenu au terme d'une délibération. Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet avis n'aurait pas été rendu au terme d'un débat collégial. Par suite, et sans qu'il soit besoin de solliciter l'administration pour que soient communiqués les extraits du logiciel de traitement informatique Themis, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII exigé par les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Exigences relatives à une signature électronique avancée Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".
8. Il ressort des pièces du dossier que la signature des membres du collège de médecins de l'OFII figurant sur leur avis émis en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est apposée électroniquement au moyen de l'application Thémis. Il ne ressort des pièces du dossier ni que les signatures des médecins du collège de l'Office ne seraient pas authentiques, ni que le procédé de signature ne pouvait pas bénéficier de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017. La requérante ne peut utilement soutenir que l'avis a été pris en méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne prévoit l'usage d'un procédé conforme aux règles du référentiel général de sécurité que pour la signature électronique des " décisions " de l'administration.
9. En troisième lieu, si pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B..., le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il doit être regardé comme s'en étant approprié les motifs, alors qu'il n'est pas établi qu'il disposait d'autres éléments de nature à contredire utilement celui-ci. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'est cru lié par cet avis et qu'il n'a pas exercé son propre pouvoir d'appréciation avant de prendre sa décision. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté.
10. En quatrième lieu, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

11. En l'espèce, il ressort de l'avis du collège de médecins du 19 février 2019 que l'état de santé de l'enfant A... B..., née en 2011 et souffrant d'un retard de croissance, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle peut voyager sans risque à destination de l'Algérie et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays elle pourra y bénéficier effectivement du traitement approprié à son état. L'avis du 6 mars 2017 du médecin traitant algérien de cette enfant, émis deux ans avant l'arrêté contesté et mentionnant qu'elle nécessite des soins spécialisés à l'étranger, n'est pas de nature à contredire l'appréciation des médecins de l'OFII. Cela n'est pas davantage établi par les articles de presse présentés relatifs au système de soins algérien. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
12. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
13. Mme B..., accompagnée de ses trois enfants est entrée en France en décembre 2017. Si son conjoint les a rejoints ultérieurement il n'est pas même allégué que ce dernier séjournerait régulièrement sur le territoire français. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, alors même que les enfants du couple sont scolarisés en France, que la vie familiale des intéressés ne pourrait perdurer en Algérie, pays qu'ils ont quitté moins de deux ans avant l'arrêté contesté. Pour les motifs exposés au point 11 il n'est pas établi que la prise en charge médicale de A... B... ne pourrait se poursuivre en Algérie. Par suite, et alors même que la requérante s'est investie à Nantes dans diverses associations locales d'intérêt collectif et s'est formée à la pratique de la langue française, la décision contestée ne porte pas, eu égard aux objectifs qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.
14. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
15. Pour les motifs exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au regard de l'état de santé de A... B... ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

16. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contesté, que Mme B... reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus au point 19 du jugement attaqué.
17. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été exposé aux points 2 à 15, l'illégalité du refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de celle de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
19. Pour les motifs exposés aux points 10 à 15 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.
Sur la décision fixant le pays de destination :

20. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, que Mme B... reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs retenus au point 23 du jugement attaqué.
21. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été exposé aux points 2 à 15 l'illégalité du refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi en conséquence de celle de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
22. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.
23. Par la simple invocation, sans autre précision, du fait que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard de ces dispositions Mme B... n'établit pas que la décision contestée est intervenue en violation de ces mêmes dispositions.

24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.









D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme C... D... épouse B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse B..., à Me Bourgeois et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- Mme Béria-Guillaumie, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022.


Le rapporteur,




C. RIVAS



Le président,




L. LAINÉ
La greffière,




S. LEVANT


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT02007



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