CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/02/2021, 19PA00251, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Ain d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a renouvelé le plan d'aide accordé dans le cadre de l'aide personnalisée d'autonomie dont elle bénéficie en fixant le montant maximal de cette allocation à 406,80 euros par mois à compter du 1er octobre 2016.

Par une décision du 25 août 2017, la commission départementale d'aide sociale de l'Ain a rejeté la requête de Mme A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête du 24 octobre 2017, complétée le 11 septembre 2018, Mme A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale et de réétudier sa demande.

Elle soutient que :

- elle est très malade et ne peut pas se passer d'aide ;
- elle ne peut pas payer ; son revenu fiscal de référence est de 19 105 euros ;
- sa participation, qui était de 33 euros par mois pour 26 heures d'aide-ménagère, est passée à 200 euros par mois pour 18 heures d'aide-ménagère ; ce nombre d'heures est très insuffisant compte tenu de ses nombreuses pathologies.

Par un mémoire en défense du 12 octobre 2018, le président du conseil départemental de l'Ain a demandé à la commission centrale d'aide sociale de rejeter le recours de Mme A... et de confirmer les décisions prises par le département et par la commission départementale d'aide sociale.

Il soutient que :

- lors de la demande de renouvellement de l'allocation personnalisée d'autonomie, il a été constaté au regard de l'avis d'imposition fourni Mme A... une nette augmentation de ses ressources, que cette dernière avait omis de signaler ;
- compte tenu du montant de ses ressources, le montant de la participation de Mme A... a évolué à la hausse ; il a été retenu un plan d'aide de 18 heures mensuelles au lieu de 25 heures mensuelles, Mme A... ayant indiqué à plusieurs reprises ne pas pouvoir supporter financièrement sa participation aux 25 heures d'aide à domicile.


En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00251.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. / Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1. ". Aux termes de l'article L. 232-14 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire ". Aux termes de l'article R. 232-28 de ce même code, la décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie règlementaire (...) " ; aux termes de l'article R. 232-5 : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L.232 -8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte : 1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition [...] ".

3. Eu égard à la nature des contestations qui peuvent naître du désaccord entre les propositions faites par le département et les demandes de l'usager, il n'appartient pas au juge de l'aide sociale de contrôler intégralement la consistance du plan d'aide, mais seulement de vérifier que celui-ci n'est pas manifestement inadapté aux besoins et aux ressources de la personne intéressée.

4. Mme A..., née le 9 mars 1937 et classée dans le groupe iso-ressources 4, a bénéficié de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le 28 septembre 2012 avec un plan d'aide de 25 heures mensuelles et un coefficient de participation à cette allocation de 60,60 euros par mois. (Le 8 juin 2016, le président du conseil départemental a adressé à Mme A... un courrier l'informant que, en raison de la mise en place de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le calcul de sa participation à l'allocation personnalisée d'autonomie était modifié, le montant étant ramené à 36,16 euros par mois pour 25 heures d'aide à domicile.)

5. Cependant, dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement, signée le 9 septembre 2016, il a été constaté une nette augmentation des ressources de Mme A... depuis 2012, celles-ci étant passées de 11 922 euros annuels à 22 532 euros, augmentation que la demanderesse avait omis de signaler, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, au service instructeur de son dossier. Mme A... a alors été informée par les services sociaux de la hausse de sa participation à l'allocation personnalisée d'autonomie en raison de cette augmentation de ses ressources. L'allocataire ayant indiqué qu'elle ne pourrait payer, compte tenu de cette hausse, une participation correspondant aux 25 heures accordées dans le précédent plan d'aide, le président du conseil départemental lui a proposé, à compter du 1er octobre 2016, un plan d'aide prévoyant 18 heures d'aide à domicile avec une participation à sa charge de 176,23 euros. Si la requérante soutient que les 18 heures ainsi prévues sont très insuffisantes compte tenu de ses pathologies, elle n'apporte pas le moindre élément à l'appui de cette allégation. Si Mme A... soutient que, en septembre 2018, et donc postérieurement à l'émission de ce plan d'aide, elle se serait fracturé le poignet droit, il lui appartient, à supposer que son état de santé se soit aggravé à la suite de cet accident, de saisir les services sociaux de la modification de sa situation.

6. Il résulte par ailleurs des articles L. 132-1 et L. 132-2 et l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles précités que les revenus pris en compte dans l'instruction des dossiers d'allocation personnalisée à l'autonomie et l'établissement du montant de la participation du bénéficiaire sont les revenus déclarés. Ainsi, le département de l'Ain a fait une exacte application de ces dispositions en prenant en compte pour l'appréciation des ressources de Mme A... le montant de ses revenus déclarés.

7. Mme A... ne conteste pas le calcul ayant servi à déterminer le montant de sa participation au financement de son plan d'aide, dont il ressort, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, qu'il a été effectué au vu de ses ressources actuelles et conformément aux modalités prévues à l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles. Mme A... n'est donc pas fondée à contester le montant de sa participation à ce plan d'aide.

8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A..., qui se borne à affirmer que, compte tenu de ses dépenses personnelles, elle est dans l'incapacité de payer la participation laissée à sa charge, n'établit pas qu'en fixant, par la décision du 7 novembre 2016, le montant maximum du plan d'aide à 406,80 euros, avec une participation à sa charge de 176,23 euros, le président du conseil départemental de l'Ain aurait inexactement apprécié ses besoins et ses ressources.

9. Il s'ensuit que la requête de Mme A... doit être rejetée.
D É C I D E :


Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au président du conseil départemental de l'Ain.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient :
M. B..., président de chambre,
M. Bernier, président assesseur,
Mme D..., magistrat honoraire,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2021.
Le rapporteur,
S. D...Le président,
M. B...
Le greffier,
N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 10PA03855
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N° 19PA00251



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