CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/12/2020, 20BX02687, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1901646 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 août 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) avant dire droit et en vertu de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, d'enjoindre soit au préfet de la Haute-Garonne, soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire les extraits " Themis " relatifs à l'instruction de son dossier ainsi que toute preuve d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle réunissant les trois médecins du collège de l'OFII, par application de l'article R. 312-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 octobre 2019 ;

3°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 ;

4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de la décision à intervenir et de rendre une décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le caractère collégial de l'avis du collège des médecins de l'OFII y compris dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle n'est pas établi et que le préfet est la seule autorité à pouvoir en apporter la preuve notamment par la production des extraits Themis ; la circonstance que l'avis émis par l'OFII comporte la mention " après en avoir délibéré " ne peut constituer la preuve d'une délibération collégiale dès lors qu'il s'agit d'une notion de pure forme résultant du modèle d'avis qui figure en annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 alors en outre que cela revient à permettre à l'administration de se constituer une preuve à soi-même ;
- elle est entachée d'un deuxième vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne comporte pas de signatures électroniques sécurisées en méconnaissance de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'horodatage unique des signatures n'est pas respecté puisque deux avis portant des dates différentes portent les mêmes signatures au pixel près ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ;
- elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.




Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 juillet 2020.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... F...,
- et les observations de Me B... se substituant à Me C..., représentant M. D....



Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant congolais, né le 16 avril 2018, est entré en France le 8 mars 2012, selon ses déclarations et y a sollicité l'asile. A la suite du rejet de sa demande d'asile en dernier lieu par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mai 2013, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2017. Le 7 novembre 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 décembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D... relève appel du jugement du 22 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : " I. - Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. / II. - Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information, elle détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système. Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes. Un décret précise les modalités d'application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification. Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet ".

3. M. D... fait valoir que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'OFII comporte des signatures apposées par voie électronique sans respect des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, l'avis émis le 12 mars 2018 par le collège de médecins de l'OFII, dont la copie a été produite par le préfet devant le tribunal, ne comporte pas de signatures électroniques au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Par suite, en ne répondant pas à ce moyen inopérant, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11 de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

5. L'intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, au soutien duquel il fait valoir que la mention " après en avoir délibéré " est purement formelle et qu'elle ne justifie pas de la collégialité de l'avis des médecins de l'OFII. Toutefois, il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis du collège de médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve contraire ne saurait être rapportée par la seule production de captures d'écrans tirées du logiciel de traitement informatique du dossier médical dénommé " Themis ", au demeurant relatives à une tierce personne, faisant état des dates et heures auxquelles les médecins ont renseigné et authentifié dans cette application le sens de leur avis. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre à l'administration de produire des pièces pour établir le caractère collégial de la délibération, M. D... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie relative au débat collégial au sein du collège de médecins de l'OFII ni que l'avis médical du 5 mars 2018 aurait été émis dans des conditions irrégulières.

6. En deuxième lieu, M. D... soutient que l'avis produit par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse et celui qui lui a été communiqué portent deux dates différentes et que la comparaison des deux avis permet de constater que les signatures sont exactement identiques, ce qui montre que les signatures ont été apposées par voie électronique. Il en déduit que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, cet avis ne comporte pas de signatures électroniques au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des " signatures électroniques " au regard des dispositions de l'article 9 de cette ordonnance est inopérant.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ".

8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser l'admission au séjour au titre des stipulations de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 cité ci-dessus, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est suivi en consultation depuis avril 2014 en raison d'une schizophrénie paranoïde. Par un avis du 5 mars 2019, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, toutefois, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le certificat médical du 22 janvier 2019 du Dr Ragonnet, établi postérieurement à l'arrêté attaqué, indique la nécessité de poursuivre le traitement médicamenteux ainsi que le suivi psychologique sous peine de conséquences potentiellement dommageables pour l'état de santé du requérant, ce seul certificat qui fait état au demeurant de l'amélioration de la symptomatologie par la prise du traitement antipsychotique, ne permet de corroborer ni les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'impliqueraient un défaut de prise en charge médicale ni, au surplus, que l'intéressé ne pourrait bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Le défaut de prise en charge médicale n'étant pas de nature à entraîner des conséquences d'une particulière gravité, la circonstance invoquée par M. D... qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, à la supposer avérée, n'est pas de nature à révéler la méconnaissance par le préfet des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

10. Le requérant qui ne soutient pas avoir sollicité un titre de séjour en qualité de salarié, ne saurait utilement se prévaloir de sa situation professionnelle en tant que circonstance qui lui ouvrirait un droit au séjour. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le requérant aurait porté à la connaissance du préfet une aggravation de son état de santé en lien avec la mort de son enfant peu après sa naissance en juin 2018. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait omis d'examiner sa situation au regard de cette circonstance. Enfin, ni sa situation professionnelle ni l'aggravation alléguée de son état de santé en lien avec la perte d'un enfant ne traduisent par elles-mêmes une erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard de sa situation personnelle.



Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;(...) ", il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état de santé de M. D... ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire.

Sur la décision fixant le pays de destination :

13. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions en injonction sous astreinte ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.



DECIDE :


Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D..., à Me C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,
M. Frédéric Faïck, président-assesseur,
Mme A... F..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020.


Le président,
Elisabeth Jayat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 20BX02687



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