Conseil d'État, 8ème chambre, 06/11/2020, 438827, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) IMC Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, notamment, de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n°1502860 du 27 avril 2017, ce tribunal a ramené le montant de l'amende litigieuse à 34 832, 74 euros et rejeté le surplus de ces conclusions.

Par un arrêt n° 17DA01255 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur l'appel de la société, prononcé la décharge de la part de cette amende restant à sa charge et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce qu'elle soit rétablie à hauteur de 65 236 euros.

Par un pourvoi, enregistré le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de cet arrêt, en tant qu'il a statué sur l'amende litigieuse.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société IMC Promotion ;





Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " En vertu de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (...) "

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société IMC Promotion a fait l'objet, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements de son résultat imposable au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et l'a invitée, par une proposition de rectification du 31 août 2012, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts citées au point précédent, à désigner les bénéficiaires des revenus réputés distribués au titre de l'exercice clos en 2011 sous peine d'être passible de l'amende prévue par l'article 1759 de ce code. Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à la demande présentée par la société tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge en application de ces dispositions, en réduisant son montant à 34 832,74 euros. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 décembre 2019 en tant qu'il a, sur l'appel de la société, prononcé la décharge de la part de cette amende demeurant à la charge du contribuable et rejeté ses conclusions incidentes tendant à ce qu'elle soit rétablie à hauteur de 61 985 euros.

3. Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale le 31 août 2012 à la société requérante qu'elle mentionnait, en page 32, le montant, s'élevant à 182 168,42 euros, des revenus réputés distribués dont les bénéficiaires devaient être désignés au titre de l'exercice clos 2011. Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise à même, en dépit de cette erreur de plume, de connaître avec précision le montant des revenus en cause. Dès lors, en estimant que cette proposition de rectification ne contenait pas la mention des sommes que l'administration a regardées comme distribuées et dont elle demandait la désignation des bénéficiaires, la cour a dénaturé les faits soumis à son examen. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué en tant que la cour a prononcé la décharge de cette amende et rejeté ses conclusions incidentes tendant à ce qu'elle soit rétablie à la charge de la société à concurrence de la somme de 61 985 euros.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen, soulevé par la société IMC Promotion au soutien de son appel, tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 31 août 2012, doit être écarté.

6. Par ailleurs, si les éléments produits devant le tribunal administratif permettent d'identifier l'objet et le bénéficiaire des débours enregistrés sur les relevés des comptes bancaires de la société IMC Promotion, ils ne suffisent pas à eux seuls à établir le caractère de charges déductibles du résultat de l'exercice clos en 2011 de l'ensemble des dépenses invoquées. Ainsi, il n'est pas contesté que le chèque d'un montant de 1 250 euros débité le 1er octobre 2010 et émis en exécution d'un commandement de payer décerné par un huissier de justice fait suite à une contrainte émise par l'URSSAF le 8 juin 2010, de sorte qu'il correspond à une charge de l'exercice clos le 30 septembre 2010. En outre, s'agissant du bulletin de paie d'un de ses salariés auquel la société IMC Promotion a versé son salaire par un chèque d'un montant de 2 000 euros débité le 4 octobre 2010, cette dépense constitue le paiement du salaire du mois de septembre 2010 et se rattache, par suite, à l'exercice clos le 30 septembre 2010. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a regardé les dépenses effectuées au titre de l'exercice clos en 2011, à concurrence d'un montant de 34 833 euros, comme non déductibles de son résultat imposable et par suite, comme des revenus réputés distribués. Il en résulte que l'appel formé par la société doit être rejeté.

7. Il résulte également de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics, qui admet que les pièces produites par la société IMC Promotion permettent d'établir que, sur le montant total de 182 168,42 euros identifié par l'administration comme correspondant à des décaissements non justifiés, une somme de 116 932,68 euros se rapporte à des dépenses établies dans leur réalité et leur montant, dont le montant de 2 690,30 euros correspond à des charges de l'exercice clos en 2011, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a regardé les dépenses effectuées par la société requérante, à concurrence de la différence entre cette somme de 34 833 euros et une somme de 61 985 euros, comme déductibles de son résultat imposable. Dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'appel incident formé par le ministre et de porter à 61 985 euros le montant de l'amende maintenue à la charge de la société requérante en application de l'article 1759 du code général des impôts.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 décembre 2019 est annulé en tant qu'il a statué sur l'amende mise à la charge de la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de revenus réputés distribués au cours de l'exercice clos en 2011.
Article 2 : Les conclusions d'appel de la société IMC Promotion tendant à la décharge de la part de cette amende laissée à sa charge par le jugement sont rejetées.
Article 3 : L'amende infligée à la société IMC Promotion sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est remise à sa charge à concurrence d'un montant de 61 985 euros.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 27 avril 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : Les conclusions présentées par la société IMC Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société à responsabilité limitée IMC Promotion.

ECLI:FR:CECHS:2020:438827.20201106
Retourner en haut de la page