Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 427120, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire de la commune de Moragne, ensemble la décision du 20 décembre 2013 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400331 du 9 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 16BX02655 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 16 avril 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B....




Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agriculteur exploitant des terres d'une surface agricole utile pondérée de 129 hectares et 61 ares sur la commune de Landes, a sollicité le 21 mars 2013, en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures agricoles, l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 hectares et 78 ares situées sur le territoire de la commune de Moragne. Par décision du 20 septembre 2013, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé une demande concurrente et rejeté celle de M. B.... Ce dernier a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 juin 2016, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa requête par un arrêt du 16 novembre 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation.

2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (...) " L'article 7 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime, issu de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n° 12-355 du 6 février 2012, applicable en l'espèce, prévoit qu'est soumis à autorisation au titre de ces dispositions l'agrandissement d'exploitations de plus de 120 hectares.

Sur l'exception d'illégalité du schéma directeur départemental des structures agricoles :

3. Aux termes de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions ". Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que les juges du fond, qui ne se sont pas mépris sur la portée des écritures du requérant sur ce point, ont écarté le moyen pris de ce que l'unité de référence n'était pas fixée pour chaque région naturelle du département en relevant que l'unité de référence a été fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département par l'article 6 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime. En se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime, qui ne faisaient pas par elles-mêmes obstacle à ce qu'une même unité de référence soit fixée pour l'ensemble du département.

Sur les critères de départage des demandes concurrentes :

4. Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; / (...); / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / (...). / L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire. " L'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime applicable à la date de la décision attaquée précise les orientations suivies, sans ordre de priorité particulier, en application des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, aux termes de l'article 3 du schéma départemental : " 3. (...) les priorités sont ainsi définies par ordre décroissant : (...) / 3 Agrandissement : / 3.1 Conforter les exploitations inférieures à 1 UR en vue de constituer une unité économique autonome et viable ; / 3.2 Conforter les exploitations à responsabilité personnelle inférieures à 2 UR ; / 3.3. Favoriser l'agrandissement des exploitations supérieures à 2 UR et inférieures à 1 UR par UMO (unité de main d'oeuvre), dans la limite de 3 UMO ; / 3.4 - Autres cas. / En cas de demandes concurrentes situées sur un même rang de priorité, les demandes pourront être autorisées ou départagées en s'appuyant sur le ratio équivalences UR par UMO, calculé avec la surface agricole utile pondérée (SAUP) après agrandissement, (le plus faible ratio étant alors prioritaire), sur les orientations de l'article 2 du présent arrêté et sur les critères de l'article L. 331-3 du Code rural et de la pêche maritime. (...) ".

5. II appartient au préfet, lorsque les projets de deux candidats relèvent du même type d'opérations parmi ceux définis par le schéma directeur départemental des structures agricoles pour fixer l'ordre des priorités, de déterminer au regard des critères qu'il prévoit si l'un d'eux peut néanmoins être regardé comme prioritaire. Si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner à mentionner ceux qu'il estime pertinents et les éléments de fait correspondants.

6. Il résulte des termes mêmes de l'article 3.4 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime cité ci-dessus qu'en cas de demandes concurrentes ayant le même rang de priorité, ces demandes peuvent être autorisées ou départagées par l'autorité administrative au regard des critères qu'il précise ou auxquels il renvoie. En particulier, il est tenu compte du rapport entre l'unité de référence et l'unité de main d'oeuvre rapporté à la surface agricole utile pondérée, le plus faible ratio étant alors prioritaire.

7. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Charente-Maritime a, après avoir, d'une part, considéré que la candidature du GAEC Grand Péré et celle de M. B... qui, au regard de l'article 3 du SDSSA alors applicable, relevaient, dans la catégorie " agrandissement ", du même rang de priorité, et, d'autre part, pris en compte l'ensemble des critères visés par l'article 3.4, estimé que celle du GAEC avait un ratio équivalences UR par UMO, calculé avec la surface agricole utile pondérée (SAUP) après agrandissement, plus faible que celui de l'exploitation de M. B.... Le préfet qui n'était pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des critères et notamment sur celui de la situation individuelle des candidats au regard de l'âge, s'est fondé sur celui qui lui apparaissait le plus pertinent. Par suite, en confirmant ce choix, la cour administrative d'appel de Bordeaux qui n'était pas davantage tenue de se prononcer sur l'ensemble des critères, n'a pas commis d'erreur de droit.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.


ECLI:FR:CECHS:2020:427120.20200702
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