CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 01/10/2019, 16VE03484, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 8 juin 2015 en vertu d'une décision du 12 mars 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a assujettie à la contribution spéciale, à hauteur de 17 550 euros, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement, à hauteur de 2 124 euros, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux formé le 5 juillet 2015.

Par un jugement n° 1600204 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, la société OAP représentée par Me Naïm, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler les titres exécutoires en date du 8 juin 2016 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :
- que, par un jugement du 9 janvier 2015, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal correctionnel de Bobigny, estimant que MM. A... et B... n'étaient pas en action de travail, a relaxé la société OAP et son gérant du chef de travail dissimulé ;
- qu'elle n'avait pas connaissance de ce que M. B... n'était pas dans une situation l'autorisant à travailler.
..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public,


Considérant ce qui suit :

1. La société OAP, exploitant à Sevran une boucherie à l'enseigne commerciale " Oasis Marché", a fait l'objet d'un contrôle par l'unité Traitement infractions à la législation des étrangers de la Seine-Saint-Denis, le 23 septembre 2014, au cours duquel a été constaté, par un procès-verbal dressé le même jour, la présence de deux personnes en action de travail, dont M. D... B..., de nationalité marocaine, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et non muni d'un titre l'autorisant à travailler. L'OFII a informé la société OAP de ce que la commission de ces infractions la rendait passible de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à présenter ses observations, par courrier du 10 novembre 2014. L'OFII a appliqué à l'intéressée, par décision du 12 mars 2015, la contribution spéciale, à hauteur de 17 550 euros et la contribution forfaitaire, à hauteur de 2 124 euros. La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 8 juin 2015, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. La société OAP relève régulièrement appel de ce jugement.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir:

2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa version modifiée par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " (...) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". En vertu de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.
4. En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal, saisi de poursuites pour infraction à l'article L. 8251-1 du code du travail, qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés à l'accusé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste quant à leur réalité. Le jugement du 9 janvier 2015, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, relaxait la société OAP des fins de la poursuite, sans se prononcer sur les faits reprochés à la société. Il en résulte que le moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition de M. B... en date du 23 septembre 2014, que celui-ci se trouvait, lors du contrôle de police, en action de travail au sein de la société OAP, et a reconnu travailler comme boucher et servir les clients 35 heures par semaine. Il a notamment précisé avoir été embauché à partir du 15 août 2014 et être en possession d'un contrat de travail établi par le comptable qu'il a " signé avec les deux patrons ". Il est constant que M. B... n'avait alors pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche. Par suite, la matérialité des faits est établie.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la société n'était informée de ce que M. B... n'était pas dans une situation l'autorisant à travailler ne peut qu'être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société OAP aux fins d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame le requérant au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.





DECIDE :







Article 1er : La requête de la société OAP est rejetée.
Article 2 : La société OAP versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 16VE03484



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