CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2017, 17DA00796, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite à destination du Sénégal, pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays pour lequel elle établit être légalement admissible.

Par un jugement n° 1606607 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2017, Mme B...A..., représentée par Me C...D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce dernier au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

..................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.


Sur la décision de refus de séjour :

1. Considérant que l'arrêté en litige a été signé par M.E..., directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la préfecture du Pas-de-Calais, qui était compétent pour ce faire, en vertu de l'arrêté n° 2010-10-158 du 22 décembre 2015, régulièrement publié, le même jour, au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;

2. Considérant que l'arrêté en litige, qui n'avait pas nécessairement à faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;

3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'arrêté en litige, que la préfète du Pas-de-Calais n'aurait pas, avant de prendre cet arrêté, procédé à un examen individuel et complet de la situation de MmeA... ;

4. Considérant que si, à deux reprises dans son arrêté, la préfète du Pas-de-Calais fait référence à la Côte d'Ivoire alors que Mme A...est de nationalité sénégalaise, il ressort des pièces du dossier que de telles erreurs, constituent, en l'espèce, de simples erreurs de plume, qui sont restées sans incidence sur l'intervention de l'arrêté contesté et, par suite, sur sa légalité ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " I.-La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ;

6. Considérant que Mme A...a présenté, le 27 février 2015, une demande de carte de séjour en qualité d'" étudiant " alors qu'elle suivait des études en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) communication à Béthune (Pas-de-Calais) ; qu'il ressort des pièces du dossier que ses résultats, lors de cette année scolaire 2014/2015, ont été particulièrement faibles, qu'elle n'a pas effectué le stage pourtant requis et qu'une réorientation lui a été proposée ; qu'elle n'a pas poursuivi ces études mais s'est ensuite inscrite, pour l'année universitaire 2015/2016, en première année de licence de droit alors qu'elle indique, par ailleurs, vouloir devenir journaliste ; qu'au regard de l'absence de sérieux dans ses études et de cohérence dans son orientation, la préfète du Pas-de-Calais a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, rejeter la demande de titre de séjour " étudiant " présentée par MmeA... ;

7. Considérant que Mme A...n'ayant pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète du Pas-de-Calais n'ayant pas examiné d'elle-même le droit pour l'intéressée de bénéficier d'un titre de séjour sur un tel fondement, elle ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ;

8. Considérant que Mme A...ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour " étudiant " qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 8 que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité ;


Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;

11. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 1 ;

12. Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2 ;

13. Considérant que Mme A...ne peut utilement, à l'appui des conclusions dirigées contre une mesure d'éloignement, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont applicables que pour l'examen d'une demande de titre de séjour ;

14. Considérant que MmeA..., née le 25 septembre 1992 à Dakar, de nationalité sénégalaise, est entrée en France le 27 septembre 2014 à l'âge de vingt-deux ans ; qu'hormis une soeur, elle n'a pas de famille en France ; qu'il n'est pas démontré qu'elle en serait dépourvue au Sénégal ; qu'elle n'a pas d'activité professionnelle en France et est dépourvue de toute ressource propre ; qu'elle ne justifie pas d'une insertion particulière au sein de la société française et est d'ailleurs hébergée à Lille dans un centre d'accueil pour sans-abri ; qu'ainsi, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa durée, la préfète du Pas-de-Calais n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 14 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ;


Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

16. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;

17. Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 1 ;

18. Considérant que, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 13, Mme A...ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

19. Considérant que, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 14, et en l'absence de toute considération propre à la décision contestée portant sur la fixation d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés ;

20. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 16 à 19 que la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas entachée d'illégalité ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

21. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

22. Considérant que l'arrêté litigieux vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève l'absence de risques personnels encourus en cas de retour dans son pays ; que cet arrêté, en dépit de l'erreur de plume mentionnant à tort la Côte d'Ivoire au lieu du Sénégal, est suffisamment motivé ;

23. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 21 et 22 que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'illégalité ;

24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées en appel par Mme A... doivent également être rejetées ;







DÉCIDE :







Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me C...D....

Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

N°17DA00796 2



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