Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 385744, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2002 à 2004, à concurrence d'une somme totale de 109 073 euros, ainsi que de l'amende de 152 263 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 13PA01401 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, déchargé la société Improdis de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2003 et 2004 et réformé, en conséquence, le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 février 2013 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société Improdis contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2014 et 13 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Improdis demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Improdis ;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui exploite une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités et d'une amende fiscale, que la société a contestés ; que, par un jugement du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande de décharge ; que, par l'arrêt attaqué du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la société de l'amende fiscale mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant que l'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. (...) " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15, alors que l'audience de la cour administrative d'appel se tenait le lendemain à la même heure ; que les parties ont ainsi été informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens des conclusions ; que le moyen tiré de ce que l'arrêt aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation./ En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. (...) " ;

5. Considérant que, devant la cour, la société Improdis soutenait que la procédure d'imposition était irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir communiqué les fichiers informatiques qu'elle avait utilisés pour reconstituer son chiffre d'affaires ; que pour écarter ce moyen, la cour, après avoir relevé que la proposition de rectification indiquait notamment la nature de la méthode de reconstitution des recettes employée et qu'elle comportait, dans ses annexes, la mention de l'ensemble des données et chiffres retenus par le vérificateur à l'issue des opérations de contrôle, ainsi que des modalités de calcul des rehaussements, a jugé qu'il n'était, dès lors, pas nécessaire que l'administration communique, en outre, ces annexes sous forme informatique, ni les fichiers ayant permis leur établissement ; qu'elle a, par ailleurs, relevé qu'il résultait des écritures mêmes de la société Improdis que la production, sur support papier, de ces fichiers permettait de comprendre la logique de la reconstitution, qu'aucune disposition n'imposait une telle communication à peine d'irrégularité de la procédure de vérification et, enfin, qu'en tout état de cause, les tableaux figurant dans les annexes à la proposition de rectification ne retraçaient que des données issues de calculs élémentaires aisément vérifiables ; qu'en déduisant de ces éléments que la société requérante n'était pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure et le principe des droits de la défense, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que l'absence de présentation des pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante ; que c'est, par suite, sans erreur de droit que la cour, après avoir précisé que le vérificateur avait écarté comme irrégulière et non probante la comptabilité afférente aux "recettes bar " de la société Improdis compte tenu de l'absence de caisse enregistreuse et de la circonstance que ces recettes étaient comptabilisées globalement en fin de journée sur une feuille de papier libre sans aucun détail et sans pièces justificatives, a jugé que l'irrégularité tenant à l'absence de présentation des pièces justificatives suffisait à priver la comptabilité de la société de son caractère probant et que l'administration avait ainsi pu l'écarter en ce qui concerne la partie " bar " ; qu'en statuant ainsi la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de l'informer préalablement de chacune de ces interventions ; que, par suite, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la circonstance que les constatations matérielles auraient été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux de la société Improdis, le 14 octobre 2005, alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société n'avaient été informés de cette visite et n'étaient présents lors de cette intervention, ne rendait pas ces constatations inopposables à la société ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour reconstituer les recettes de l'activité de bar de la société Improdis, l'administration a retenu un nombre de quatorze doses par bouteille de 70 cl ; que, devant la cour, la société Improdis a contesté ce chiffre en soutenant qu'il était supérieur aux douze doses pratiquées en moyenne dans les trois bars de son établissement ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle a produit un constat d'huissier que la cour a, toutefois, écarté comme non probant au motif qu'il ne pouvait être regardé comme constatant les conditions réelles d'exploitation dès lors qu'il avait été établi en dehors des heures d'ouverture de la discothèque ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ;

9. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ;

10. Considérant qu'en se fondant non seulement sur l'importance des minorations recettes relevées par le vérificateur à l'encontre de la société Improdis mais également sur les insuffisances de sa comptabilité ainsi que sur l'importance et le caractère répété des erreurs commises sur toute la période vérifiée pour en déduire que l'administration établissait l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt et, par suite, sa mauvaise foi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Improdis n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;







D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Improdis est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Improdis et au ministre de l'économie et des finances.

ECLI:FR:CECHR:2016:385744.20161116
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