CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 11/03/2016, 14MA00475, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il demeure assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1201998 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier et le 22 juillet 2014, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 novembre 2013 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Il soutient que :
- c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 U du code général des impôts sous lequel il avait placé la plus-value réalisée en 2006 à l'issue de la cession d'un immeuble situé rue Guillaume Apollinaire à Perpignan, dès lors que cet immeuble doit être regardé comme sa résidence principale ;
- en lui refusant le bénéfice de l'exonération, l'administration a méconnu les énonciations de l'instruction du 7 septembre 1979, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-11-79, ainsi que celles des réponses ministérielles n° 25 623 et 39 619, respectivement publiées au Journal officiel de la République française le 28 septembre 1978 et le 18 mai 1991 ;
- à titre subsidiaire, le prix d'acquisition de l'immeuble doit être majoré du coût des travaux de rénovation de l'immeuble, de sorte qu'aucune plus-value ne pouvait être imposée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mai 2014 et le 10 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2015 à 12 h.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2015 n° 15/012990.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mastrantuono,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2006, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. A...avait entendu placer la plus-value de cession d'un immeuble situé rue Guillaume Apollinaire à Perpignan au motif que cet immeuble ne constituait pas sa résidence principale ; que M. A...a subséquemment été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 ; que la réclamation préalable présentée par M. A... le 23 octobre 2009, relative aux suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée a été partiellement admise, l'administration ayant accepté de majorer le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value du coût de certains travaux d'amélioration ; que M. A...relève appel du jugement du 28 novembre 2013 par lequel tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il demeure assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ;


Sur l'exonération de la plus-value de cession :


2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (...) sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ; que sont considérés comme résidences principales, au sens de ces dispositions, les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession ;


3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause, dont M. A...a fait l'acquisition, en 2003, comporte un parc ainsi qu'un immeuble de deux étages constitué de plusieurs appartements ; qu'après avoir divisé l'immeuble en huit lots, correspondant pour les sept premiers à des appartements dotés chacun de plusieurs pièces, avec cuisine, salle de bain et WC et, pour le dernier lot, au parc jouxtant l'immeuble, et procédé à des travaux de rénovation, M. A...a vendu le 22 juin 2006 tous les appartements, à l'exception de l'un des deux appartements situés au rez-de-chaussée, constituant le lot n° 1 ; que le requérant, qui a lui-même indiqué, dans une déclaration en date du 24 janvier 2006 destinée à l'administration fiscale, n'occuper que l'appartement n° 1, et a confirmé par une lettre du 18 septembre 2006 adressée à cette même administration, postérieurement à la cession, que ce lot n° 1 constituait sa résidence principale au 1er janvier 2006, les lots n°s 2 à 7 n'étant alors pas occupés, a par ailleurs déclaré devant notaire, à l'occasion de la vente en cause, que ces lots n°s 2 à 7 ne constituaient pas le logement de la famille ; que dans ces conditions, il ne saurait sérieusement soutenir qu'il résidait avec sa famille non seulement dans l'appartement n° 1, d'une superficie de 174 m2, mais également dans l'intégralité des appartements constituant les lots n°s 2 à 7, dont il est constant qu'ils étaient normalement destinés à une utilisation distincte en raison de leur agencement, l'ensemble représentant une superficie de 790 m2, alors même qu'il résidait avec son épouse dans l'immeuble en litige et qu'il y aurait hébergé ses deux enfants ainsi que sa soeur ; que, par suite, M. A...ne saurait être regardé comme ayant eu d'autre résidence principale au jour de la cession que celle constituée par l'appartement n° 1, la circonstance qu'il aurait occupé successivement les autres appartements au cours des périodes de travaux, à la supposer établie, étant sans incidence à cet égard ; que, par suite, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 U du code général des impôts à raison de la cession réalisée le 22 juin 2006 ;


4. Considérant, en second lieu, que tant l'instruction du 7 septembre 1979, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-11-79 que les réponses ministérielles faites à M.E..., sénateur, et à M.D..., député, respectivement le 28 septembre 1978 et le 18 mai 1981, dont se prévaut M.A..., ne comportent en tout état de cause aucune interprétation formelle de la loi fiscale susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;








Sur le calcul de la plus-value de cession :



5. Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant " ; et qu'aux termes de l'article 150 VB du même code : " II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / (...) 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (...) " ;



6. Considérant qu'à la suite de l'admission partielle de la réclamation préalable de M. A..., la plus-value imposée a été ramenée à 410 624 euros, le prix de cession ayant été majoré de dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration relatives à l'immeuble en litige regardées par l'administration comme justifiées pour un montant total de 358 124 euros et retenues à hauteur du prorata correspondant à la partie de l'immeuble cédée ;



7. Considérant, en premier lieu, que si M. A... demande la prise en compte des factures relatives au remplacement de vitres cassées, il ne chiffre pas ses prétentions alors que trois factures émises par l'entreprise Reflet du Miroir ont déjà été prises en compte par l'administration en réponse à la réclamation préalable ; que, dès lors, le moyen de M. A... concernant ces factures doit être écarté comme étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;



8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 150 VB du code général des impôts que le coût des travaux réalisés par le contribuable lui-même ne peut être pris en compte au titre de la majoration du prix d'acquisition ; que M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que le coût des travaux de rénovation qu'il a lui-même réalisés, qu'il estime à 250 000 euros, devrait majorer le prix d'acquisition de l'immeuble en litige ;










9. Considérant, en troisième lieu, que si M. A... soutient que le prix de cession doit être majoré du coût des matériaux qu'il a achetés afin qu'ils soient posés par une entreprise, pour un montant s'élevant à 73 677,46 euros, il se borne en tout état de cause à produire une facture émise par la SARL Iberca et deux factures émanant de la SA CCL concernant l'acquisition de divers équipements sanitaires, pour des montants respectifs de 3 721,59 euros, 5 386,03 euros et 13 946,58 euros, et soutient que ces équipements ont été installés dans l'immeuble par les entreprises Herrara et Motger, sans fournir aucun document de nature à démontrer la réalité de l'installation de ces équipements par ces entreprises ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration n'a pas pris en compte ces trois factures d'un montant total de 23 054,20 euros ; qu'en ce qui concerne le surplus, le moyen de M. A...concernant le coût des matériaux doit en tout état de cause être écarté comme n'étant pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;




10. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que le prix de cession doit être majoré des factures émises par l'EURL Petit, pour un montant total de 10 435,86 euros, au motif que des chèques ont été tirés sur ses comptes bancaires pour le règlement de ce prestataire, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que l'administration fait valoir que les factures émises par cette entreprise ont été réglées par l'acquéreur de l'immeuble ;




11. Considérant, en dernier lieu, que les moyens tirés de ce que le coût des travaux de rénovation de l'immeuble ressortant de factures pour un montant total de 404 885,36 euros et le coût de travaux supplémentaires pour un montant de 224 317 euros devraient majorer le prix de cession, dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés ;




12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée demeurant à... ; qu'il ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;







D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
Délibéré après l'audience du 23 février 2016, où siégeaient :


- M. Cherrier, président,
- M. Martin, président-assesseur,
- Mme Mastrantuono, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 11 mars 2016.

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N° 14MA00475
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