CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 14NT00033, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Bral, dont le siège est situé 1 avenue du Général de Gaulle à Saint-Malo (35400), par Me A...;

l'EURL Pharmacie Bral demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1104760 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la désignation d'un expert informatique ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué le motif justifiant le refus de désignation d'un expert informatique ;

- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que :
* elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur les retraitements informatiques effectués par l'administration avant l'envoi de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2009, lors du recours hiérarchique ;
* les pièces recueillies auprès d'ASP Line ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales ;

- la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaire est radicalement viciée dès lors que :
* le rapport d'expertise de son expert informatique démontre que l'administration a effectué des erreurs en ce qui concerne des lignes de code de tests qui entraînent des conséquences démesurées sur le montant des rehaussements ;
* l'administration n'a pas respecté les prescriptions de la documentation administrative 4 G 3342 en date du 25 juin 1998, dont elle entend se prévaloir, en ne recourant pas à plusieurs méthodes de reconstitution, en ne tenant pas compte des marges habituellement constatées dans les pharmacies et des renseignements donnés par son gérant ;
* le code informatique utilisé par l'administration pour calculer les anomalies de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie est erroné, de sorte que les factures annulées ayant donné lieu à remboursement ont été prises en compte ;

- en ce qui concerne les pénalités pour manoeuvres frauduleuses :
* l'administration ne justifie pas l'application de ces pénalités en méconnaissance des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et n'a pas tenu compte des dégrèvements obtenus en cours d'instance ;
* l'administration n'a pas respecté les prescriptions de l'instruction 13 N-1-7 en date du 19 février 2007 ;
* l'administration n'a pas respecté le principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article 9-1 du code civil et le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale en tenant compte d'éléments recueillis dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de l'EURL ;
* leur montant est disproportionné par rapport au montant des droits éludés ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut au rejet de la requête ;

il soutient que :
- le jugement est suffisamment motivé ;

- le rapport de l'expert désigné par la société n'a pas démontré l'existence d'erreur dans la méthode de reconstitution de sorte qu'il n'est pas nécessaire de désigner un expert indépendant ;

- en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
* la proposition de rectification datée du 17 décembre 2009 est suffisamment motivée ;
* les lignes de code ont été fournies à la société requérante le 30 juin 2010 ;
* au cours de la vérification de comptabilité, l'inspecteur a rencontré à plusieurs reprises le gérant de l'EURL Pharmacie Bral et lui a remis une demande de traitement le 12 mars 2009 ;
* les informations recueillies par l'exercice du droit de communication ont été communiqués à la société le 3 juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
* les informations fournies par la société ASP sur le logiciel Periphar n'ont pas été sollicitées par la société requérante dans sa demande de communication en date du 22 février 2010 et n'ont en tout état de cause pas fondé les rehaussements ;
- en ce qui concerne la méthode de reconstitution :
* la comptabilité informatisée de la société comporte de graves irrégularités ;
* la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition repose sur la société requérante dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à la position de l'administration ;
* l'EURL ne démontre ni le caractère exagéré des impositions ni que la méthode de reconstitution der son chiffre d'affaires est radicalement viciée,
* elle n'est pas fondée à se prévaloir de la documentation de base qu'elle invoque qui est relative à la procédure d'imposition ;

- en ce qui concerne les pénalités :
* elles ont été motivées dans la proposition de rectification du 17 décembre 2009 et reposent sur la délivrance de médicaments sans ordonnances, l'annulation de facturations après transmissions, des écritures de régularisations pour les exercices clos en 2007 et 2008 dissimulant la situation créditrice des comptes clients et la purge des fichier de données effectuées 5 jours après la première intervention sur place ;
* l'administration ne s'est pas fondée sur les conclusions de l'enquête pénale mais sur les informations recueillies dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ;
* l'importance des pénalités est proportionnée à la gravité du comportement de la société requérante ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2014, présenté pour l'EURL Pharmacie Bral qui conclut aux mêmes fins que sa requête et chiffre sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 000 euros ;

elle ajoute que :

- les inspecteurs informaticiens n'ont pas au cours de la vérification de comptabilité présenté de travaux écrits relatifs à leurs traitements informatiques pratiqués sur les copies des fichiers remis conformément aux dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

- l'administration n'a pas apporté la preuve d'un enrichissement personnel de son gérant dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle ;

- aucun effacement volontaire de données n'a été effectué dès lors que la société qui édite le logiciel informatique a imposé une mise à jour avant le 31 mai 2008 qui a entraîné la perte d'une partie des bons de livraisons ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut par les mêmes moyens au rejet de la requête ;

il ajoute que :

- l'EURL n'apporte pas la preuve qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ;

- le gérant de l'EURL ayant choisi de transmettre les données informatiques à l'administration pour qu'elle réalise les traitements, elle n'était pas tenue de présenter par écrit le détail des opérations réalisées ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2015, présenté pour l'EURL Pharmacie Bral qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête ;

elle ajoute que dans le cadre d'une affaire similaire concernant une pharmacie, le juge pénal a estimé que la preuve de l'utilisation frauduleuse de la fonction permissive du logiciel de comptabilité n'était pas rapportée ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui conclut par les mêmes moyens au rejet de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ;

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;


1. Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pharmacie Bral, soumise au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, exploite une officine pharmaceutique à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2004 au 30 juin 2008 diligentée selon les procédures propres aux comptabilités informatisées, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de l'entreprise comme irrégulière et non probante et a reconstitué son chiffre d'affaires des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; que les rectifications découlant de cette vérification ont été notifiées selon la procédure de rectification contradictoire ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie du litige, a, d'une part, retenu le caractère irrégulier et non probant de la comptabilité, constaté que l'entreprise n'avait pas apporté d'éléments concrets de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le service tant en ce qui concerne les minorations de recettes que les annulations des factures en comptabilité pour lesquelles un remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) était intervenu, et d'autre part, a proposé d'abandonner les redressements consécutifs à la remise en cause, par le service, de la comptabilisation de factures de rétrocession adressées à la société " Pharmacie de la Découverte " ; que l'administration a suivi cet avis ; que l'interlocuteur départemental, saisi du différend, a confirmé les rappels envisagés ; que le 11 juillet 2011, le service a mis en recouvrement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les a assortis de la pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ; que l'EURL Pharmacie Bral relève appel du jugement en date du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de ces droits et pénalités et, d'autre part, à la désignation d'un expert informatique ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que l'EURL Pharmacie Bral soutient que le tribunal administratif de Rennes n'a pas motivé le refus d'ordonner l'expertise informatique qu'elle sollicitait ; qu'il résulte cependant des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné les divers éléments apportés par l'EURL Pharmacie Bral au soutien de sa thèse et qu'ils ont estimé être en mesure de statuer en connaissance de cause sur le litige sans ordonner d'expertise ; que les motifs de ce refus découlent de l'analyse à laquelle ils se sont livrés ; que, par suite, contrairement à ce que soutient l'EURL Pharmacie Bral, le jugement du 7 novembre 2013 est suffisamment motivé ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. " ;

4. Considérant que l'EURL Pharmacie Bral reproche à l'administration de ne pas avoir détaillé dans la proposition de rectification en date du 17 décembre 2009 la nature des traitements informatiques effectués ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le vérificateur a, s'agissant du chef de redressement relatif aux médicaments délivrés sans factures, expliqué le rapprochement informatique auquel il avait procédé en vue de comparer par médicament et par jour les quantités délivrées et les quantités facturées, corrigées des sorties annulées se traduisant par une remise des produits en stock ; qu'il a expliqué que les médicaments présentant un solde de quantités délivrées en l'absence de facturation restaient au nombre de 2 101 au titre de l'exercice clos en 2008 et a renvoyé à un fichier détaillant les produits non facturés à une annexe dénommée " omissions CA TTC.xls " sur support informatique joint à la proposition de rectification ; que, par ailleurs, s'agissant du chef de redressement relatif aux factures annulées, le vérificateur a précisé qu'ayant constaté que certaines factures faisant l'objet d'un remboursement par la CPAM étaient ensuite annulées par un avoir dans la pharmacie qui n'était pas adressé à la caisse, il a regardé comme des recettes imposables les montants des factures annulées postérieurement au remboursement, dont le détail par facture et par médicament a été annexé à la proposition de rectification sous forme informatique dans une annexe désignée comme " Cpam doublons.xls " ; que, dans ces conditions, alors même que le vérificateur n'a pas indiqué dans cet acte de procédure les codes informatiques utilisés lors de la vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que l'EURL Pharmacie Bral a été informée de la nature des traitements effectués dans le cadre de la vérification de sa comptabilité informatisée dans la proposition de rectification en date du 17 décembre 2009 conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification qui s'est déroulée du 30 septembre 2008 au 18 novembre 2009, le vérificateur ainsi que les experts informatiques ont rencontré le gérant de l'EURL à plusieurs reprises pour exposer les traitements réalisés et confronter contradictoirement les résultats de ces traitements ; que l'inspecteur en charge des traitements informatiques est intervenu dès l'engagement du contrôle, alors que l'expert informatique mandaté par l'EURL Pharmacie Bral n'a été présent que lors de la dernière intervention sur place ; qu'il en résulte que l'EURL Pharmacie Bral n'établit pas que le vérificateur aurait refusé au cours des opérations de contrôle d'engager un débat oral et contradictoire sur les traitements informatiques menés ; que, par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 4, 1'intégralité des fichiers ayant servi à la détermination des rehaussements a été produite dans le cadre de la proposition de rectification ; que l'administration a pris en compte et analysé le rapport de l'expert informatique mandaté par le gérant de l'EURL Pharmacie Bral dans la réponse aux observations du contribuable adressée le 18 mai 2010 ; que si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec le supérieur hiérarchique prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par cette charte, celle-ci n'impose pas, même lorsque le contribuable en fait expressément la demande, que le supérieur soit accompagné, lors de l'entretien avec le contribuable, du vérificateur et des assistants informatiques du service ; que si cette réunion a été organisée le 12 juillet 2010 en présence du seul supérieur hiérarchique du vérificateur, il résulte des termes du courrier du 3 septembre 2010 qu'il a tenu compte de l'ensemble de l'argumentation développée par les représentants de l'entreprise sur les traitements informatiques réalisés et leurs incidences ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de débat contradictoire devant le supérieur hiérarchique doit être écarté ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (...). Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; qu'à la suite de l'envoi de la proposition de rectification du 17 décembre 2009, si l'EURL Pharmacie Bral a sollicité le 22 février 2010 que lui soit communiquée une copie des documents obtenus dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication, il résulte de l'instruction que les informations recueillies auprès de la CPAM d'Ille-et-Vilaine et du tribunal de grande instance de Saint-Malo en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales lui ont été adressées le 3 juin 2010 ; que les informations fournies par la société Asp-Line, éditeur du logiciel comptable Périphar utilisé par l'EURL, auxquelles la proposition de rectification fait référence et selon lesquelles l'historique des mouvements de stocks entre le 1er janvier 2005 et le 1er octobre 2007 aurait fait l'objet de " purges " de la part de la pharmacie, ont été communiquées par l'entreprise elle-même au cours des opérations de contrôle ; que, dès lors, l'EURL Pharmacie Bral n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;


Sur le bien-fondé de l'imposition :

7. Considérant que l'administration a écarté la comptabilité présentée comme non probante au motif des graves irrégularités l'affectant tenant notamment à la destruction des fichiers de l'historique des stocks sur le logiciel de gestion Périphar sur une grande partie de la période vérifiée, aux corrections extrêmement nombreuses sur les stocks, à l'absence de plusieurs milliers de justificatifs de recettes pour une grande partie du chiffre d'affaires et à la numérotation discontinue de la facturation ; que l'administration fait en outre valoir que le commissaire aux comptes, dans le cadre de son rapport portant sur l'exercice clos le 30 juin 2008, souligne, outre les anomalies précédemment exposées, des incohérences entre certaines dates de facturation et de sorties de l'inventaire permanent du produit vendu, des interventions manuelles fréquentes sur cet inventaire, un écart de 61 000 euros entre le chiffre d'affaires déclaré sur le compte de résultat et le montant indiqué sur le journal des ventes ; que les comptes de la société n'ont d'ailleurs pas été certifiés ; que, dans ces conditions, l'administration était fondée à regarder la comptabilité présentée comme irrégulière et, par suite, comme dépourvue de valeur probante ; que l'EURL Pharmacie Bral ne critique pas le rejet de sa comptabilité ; que les droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte qu'en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, l'EURL Pharmacie Bral supporte la charge de la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; qu'elle peut, dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer que cette méthode aboutit à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration ;

8. Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'EURL Pharmacie Bral et en l'absence des historiques des stocks des deux premiers exercices, l'administration a effectué une étude des éléments disponibles sur une partie du dernier exercice et a procédé par extrapolation sur les deux exercices précédents ; que le service a relevé la délivrance de médicaments sans factures, l'annulation de factures en comptabilité ayant fait l'objet d'un remboursement par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles et a calculé la taxe sur la valeur ajoutée sur les bases d'imposition correspondantes ;

9. Considérant, en premier lieu, que l'EURL Pharmacie Bral fait valoir que, s'agissant des factures annulées en comptabilité, les lignes tests informatiques utilisées par l'administration ont abouti à tenir compte indistinctement de toutes les factures annulées, que celles-ci aient fait ou non l'objet d'un remboursement par la CPAM ; que toutefois il résulte des termes de la proposition de rectification du 17 décembre 2009 que pour ce chef de redressement, après avoir constaté que certaines factures faisant l'objet d'un remboursement par la CPAM étaient ensuite annulées par un avoir dans la pharmacie et avoir effectué un recoupement à partir du numéro de la facture correspondant au mandatement effectué par la caisse, le vérificateur n'a retenu pour le calcul des recettes que les annulations intervenant postérieurement au remboursement par la CPAM, les annulations de factures réalisées immédiatement après la réalisation des factures initiales étant regardées comme normales ; qu'ayant limité l'exercice de son droit de communication auprès de la seule CPAM d'Ille-et-Vilaine, l'administration a estimé que l'ensemble des factures " tiers payant " annulées par l'entreprise à une date postérieure à l'émission de la facture constituait une dissimulation de recettes, quel que soit l'organisme de sécurité sociale concerné, faute pour l'EURL d'expliquer les motifs d'annulation ; qu'en se fondant sur le seul rapport établi par l'expert informatique qu'elle a mandaté qui se borne à critiquer les tests informatiques effectués, l'EURL Pharmacie Bral ne propose aucune autre méthode alternative de reconstitution de nature à démontrer que le montant des recettes dissimulées retenu par l'administration est erroné et ne fournit, comme l'ont déjà souligné les premiers juges, aucune explication sur les annulations de factures qu'elle a pratiquées ; que la circonstance que les taux de marge reconstitués à partir des données propres de l'entreprise seraient supérieurs aux marges moyennes observées en officine de pharmacie ne permet pas d'établir l'exagération de ses bases d'imposition ; qu'il s'ensuit que l'EURL Pharmacie Bral n'établit pas l'exagération du montant de son chiffre d'affaires sur la période en litige tel qu'il a été reconstitué par l'administration, laquelle n'est tenue par aucune disposition législative ou réglementaire d'utiliser plusieurs méthodes de reconstitution ;

10. Considérant, en second lieu, que, si l'entreprise fait valoir que les dissimulations de chiffre d'affaires qui lui sont reprochées ne se sont pas traduites par un enrichissement personnel de son gérant, ce moyen est inopérant dès lors qu'il est constant que l'administration ne s'est pas fondée sur ce motif pour évaluer les bases d'imposition de la société ;

Sur le bien-fondé des pénalités :

11. Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient que les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés sont sanctionnées par l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code, assorti d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ; que ces dispositions proportionnent les pénalités aux agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration variant selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci ;

12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations " ; qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 décembre 2009 comporte l'énoncé des motifs en fait et en droit justifiant l'application de la pénalité pour manoeuvres frauduleuses calculée sur l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; que contrairement à ce que soutient l'EURL Pharmacie Bral, l'abandon des rehaussements relatifs aux rétrocessions consentis à la pharmacie de la Découverte après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors même qu'ils représentaient 35 % du total des rehaussements, n'impliquait pas, en application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, une nouvelle motivation de ces pénalités dans la décision de rejet du 30 septembre 2011 de sa réclamation préalable dès lors qu'il résulte de l'instruction que leur application n'était pas conditionnée par le montant des omissions de recettes mais par la volonté manifeste de les minorer volontairement de façon à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ;

13. Considérant, en deuxième lieu, que pour établir l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part de l'EURL Pharmacie Bral, l'administration relève notamment qu'après avoir, lors de la première intervention effectuée le 30 septembre 2008 dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'EURL, fait connaître à son gérant qu'elle procéderait à un contrôle fiscal à partir des données informatiques, ce dernier lui a indiqué que, le 5 octobre 2008, il avait détruit par mégarde l'historique des données de son stock en procédant à une mise à jour du logiciel Periphar ; que l'administration fait valoir que cette destruction a été effectuée par le gérant de l'entreprise cinq jours après la première intervention du vérificateur au cours de laquelle lui ont été exposés les objectifs du contrôle informatique et n'était pas nécessaire au bon fonctionnement du logiciel commercial qu'elle utilisait, comme le confirme la documentation relative à ce logiciel ; qu'en outre, la vérification de comptabilité a mis en évidence la délivrance de médicaments sur ordonnance sans facturation et l'annulation ou modification de nombreuses facturations après télétransmission ; que dans ces conditions, et quand bien même il existait, comme le soutient l'EURL Pharmacie Bral, des bons de livraison en version papier, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, comme le lui imposent les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, que l'entreprise a effectué des démarches ou mis en oeuvre des procédés destinés à égarer le service dans ses contrôles, caractérisant des manoeuvres frauduleuses ; que si l'EURL Pharmacie Bral fait valoir à cet égard que l'administration n'a pas respecté les prescriptions de l'instruction 13 N-1-07 en date du 19 février 2007 relative à l'aménagement du régime des pénalités fiscales dont elle entend se prévaloir sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce texte ne comporte pas d'interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il a été fait application ;

14. Considérant, en troisième lieu, que l'administration ne s'est pas fondée sur l'existence de poursuites correctionnelles engagées à l'encontre du gérant de l'EURL Pharmacie Bral ; que, par suite, le moyen tiré du non-respect de la présomption d'innocence et de l'indépendance des procédures fiscale et pénale doit être écarté ;

15. Considérant, en quatrième lieu, que, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, l'administration a établi l'existence de manoeuvres frauduleuses justifiant l'application du taux de 80 % prévu par la loi ; que, dans ces conditions, l'EURL Pharmacie Bral n'est pas fondée à soutenir que le montant de la pénalité est disproportionnée ;

16. Considérant, enfin, que la circonstance que, dans une affaire similaire, les gérants d'une pharmacie soupçonnés d'une fraude dans l'utilisation d'un autre logiciel de gestion et de comptabilité ont été relaxés par le juge pénal est sans incidence sur les pénalités en litige et ne constitue pas une situation de fait dont l'EURL Pharmacie Bral pourrait se prévaloir au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

17. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Pharmacie Bral n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à l'EURL Pharmacie Bral la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de l'EURL Pharmacie Bral est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Pharmacie Bral et au ministre des finances et des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 4 juin 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- Mme Aubert, président-assesseur,
- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 juin 2015.


Le rapporteur,
M-P. ALLIO-ROUSSEAULe président,
F. BATAILLE
Le greffier,
E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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N° 14NT00033



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