Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/05/2015, 13VE01597, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 2013, présentés pour la SARL SERLABO TECHNOLOGIES, venant aux droits de la SARL UVK LAB SERVICES, dont le siège est sis 1914 route d'Avignon à Entraigues (84320), par Me Cossin, avocat ;

La SARL SERLABO TECHNOLOGIES demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0802121 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 12 janvier 2002 au 30 novembre 2004, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré ;

2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

Elle soutient que :

Sur l'impôt sur les sociétés :

- elle justifie de la réalité des prestations de services rendues en application du contrat en date du 10 juin 2002 ; les dépenses ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation de la SARL UVK LAB SERVICES et la rémunération est intégralement déductible des résultats des exercices 2002 et 2003 dès lors qu'elle se situe en deçà du prix du marché ;
- la provision pour risque de non renouvellement et de non remplacement des contrats dont elle était titulaire à l'arrivée de leur échéance est déductible au titre de l'exercice clos en 2002, dès lors qu'elle a été calculée en tenant compte des éléments détenus par la société à la clôture de cet exercice ;

Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

- elle justifie de la réalité des prestations de service rendues par la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES à la SARL UVK LAB SERVICESen application du contrat en date du 10 juin 2002 ;

- la jurisprudence opère une distinction entre la TVA facturée à raison d'une prestation fictive qui ne peut être déduite et la TVA facturée à raison d'une prestation réelle, mais facturée à un prix anormalement élevé ou faible, qui est déductible ;

Sur la pénalité pour manquement délibéré :

- l'application de cette pénalité est contestée dès lors qu'elle justifie de la réalité des charges afférentes aux prestations de services effectuées par la SARL UVK LAB SERVICES ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2015 :

- le rapport de M. Nicolet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;


1. Considérant que la SARL UVK LAB SERVICES, qui a été créée à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL BIO-TEK INSTRUMENTS, dont elle a acquis le 6 mars 2002 la branche " service après-vente ", exerçait une activité de service assistance technique pour les instruments et logiciels bio-analytiques ; que cette société, qui a été dissoute le 21 juin 2005, à la date à laquelle elle a transmis l'universalité de son patrimoine à la SARL SERLABO TECHONOLOGIES, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003, en matière notamment d'impôt sur les sociétés, et pour la période du 1er janvier 2002 au 30 novembre 2004 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à l'issue de ce contrôle l'administration fiscale a notifié à la SARL SERLABO TECHNOLOGIES, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 12 janvier 2002 au 30 novembre 2004, et en matière d'impôt sur les sociétés, et de contribution sur cet impôt, au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré ; que la SARL SERLABO TECHNOLOGIES, venant aux droits de la SARL UVK LAB SERVICES, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur cet impôt au titre des exercices clos en 2002 et 2003, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 12 janvier 2002 au 30 novembre 2004, augmentés des pénalités pour manquement délibéré, résultant de ces rectifications, ainsi que la décharge de ces impositions, et des pénalités dont ces impositions ont été assorties ;
Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés :
En ce qui concerne la rectification relative à une provision non justifiée :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, qui est applicable, en vertu de l'article 209, aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (... ) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de la clôture et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; qu'une telle approximation peut être obtenue par voie statistique si la méthode utilisée est appropriée à la situation de l'entreprise et fondée, notamment, sur des données statistiques tirées de son expérience ; qu'en revanche, un mode de calcul global qui ne repose pas sur une telle démarche statistique ne peut être regardé que comme étant purement forfaitaire et comme ne pouvant, dès lors, satisfaire à la condition ci-dessus définie ;

3. Considérant que la SARL UVK LAB SERVICES, qui a acquis le 6 mars 2002 la branche " service après-vente " de la SARL BIO-TEK INSTRUMENTS, a comptabilisé à la clôture de l'exercice 2002 une provision pour risque de non-renouvellement des contrats de maintenance d'un montant de 381 600 euros, dont le caractère déductible a été remis en cause par l'administration au motif que son montant a été déterminé de façon forfaitaire par la société à 15 % du chiffre d'affaires de l'année ; que si la société requérante soutient que deux éléments ont été pris en compte pour déterminer le montant de la provision en litige, d'une part un montant de 15 % du chiffre d'affaires, et d'autre part les frais de personnel occasionnés par la réalisation du risque évalué à 50 % de son montant, elle ne produit aucune justification, relative au caractère récurrent et à la proportion de non-renouvellement de ces contrats de maintenance, de nature à établir que la charge était susceptible d'être évaluée avec une approximation suffisante ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la réintégration de cette provision dans le résultat de l'exercice clos en 2002 ;

En ce qui concerne les rectifications relatives aux charges dont la réalité n'est pas justifiée :

4. Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui est applicable, en vertu de l'article 209, aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;

5. Considérant que l'administration a remis en cause le caractère déductible de charges comptabilisées par la SARL UVK LAB SERVICES au titre des exercices clos en 2002 et 2003, correspondant à des factures émises par la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES, lesquelles n'indiquaient pas la nature des prestations fournies et ne faisaient référence à aucun contrat, au motif que la réalité des prestations n'était pas établie ; que si la société requérante indique que la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES a également été créée à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL BIO-TEK INSTRUMENTS , dont elle a racheté la branche commerciale, et si elle fait valoir que les sociétés UVK LAB SERVICES et UVK LAB TECHNOLOGIES ont signé le 10 juin 2002 un contrat de coopération commerciale, aux termes duquel la société UVK LAB TECHNOLOGIES s'engage à réaliser pour le compte de la société UVK LAB SERVICES une étude de marché sur la clientèle existante de la société UVK LAB SERVICES, une recherche de solutions pour le développement de la clientèle commune, ainsi que la promotion des activités de la société UVK LAB SERVICES auprès des clients de la société UVK LAB TECHNOLOGIES, et prévoyant une rémunération minimale mensuelle de 10 000 euros hors taxe et, le cas échéant, une rémunération semestrielle supplémentaire, calculée en fonction du chiffre d'affaires hors taxe effectivement réalisé par la société UVK LAB SERVICES au cours du semestre civil écoulé, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe, il ressort des factures produites émises par la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES, ainsi que de la proposition de rectification du 19 octobre 2005, que les factures en litige n'indiquent pas la nature de la prestation fournie et ne font référence à aucun contrat ; que la société requérante, qui se borne à avancer une argumentation d'ordre général sur ses modalités de fonctionnement, n'est notamment pas fondée à soutenir en tout état de cause, en produisant des factures émises par les deux sociétés, que l'existence de clients communs aux deux parties signataires de la convention de coopération commerciale du 10 juin 2002 établirait, par elle-même, la réalité des prestations de recommandation commerciale de la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES ; qu'elle ne saurait davantage utilement mentionner que le mode de rémunération globale s'imposait en raison de la nature globale des prestations, et que le taux de la rémunération de ces prestations aurait été supérieur si la société UVK LAB SERVICES avait eu recours aux services d'une autre société ; que dès lors que l'administration a avancé des éléments suffisants de nature à faire naître un doute sur la réalité des prestations en cause, et que la société requérante n'a apporté en l'espèce aucune justification de nature à établir la réalité des ces prestations, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère fictif des prestations en litige ;

Sur les conclusions de la requête relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

6. Considérant que l'administration a refusé d'admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la SARL UVK LAB SERVICES à l'occasion du règlement, au cours des années 2002 et 2003, de factures émises par la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES, au motif que la réalité des prestations de services correspondantes n'était pas établie ;

7. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable au litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ;

8. Considérant que l'administration, qui a indiqué que les factures en litige ne mentionnaient pas la nature des prestations fournies et ne faisaient référence à aucun contrat, a apporté des éléments suffisants pour permettre de penser que ces factures ne correspondaient pas à des opérations réelles ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, dès lors que la société requérante n'a apporté aucune justification à l'appui de ses allégations, l'administration doit être regardée comme ayant établi le caractère fictif des prestations en litige ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a refusé d'admettre en déduction, en application des dispositions précitées du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la SARL UVK LAB SERVICES pour les dépenses en litige ;

Sur les pénalités exclusives de bonne foi :

9. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ;

10. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 8, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve du caractère fictif des prestations facturées par la SARL UVK LAB TECHNOLOGIES ; que, par suite, l'insuffisance de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière d'impôt sur les sociétés se rapportant à ces factures de charges, ainsi que la volonté d'éluder l'impôt de la SARL UVK LAB SERVICES est établie par l'administration ; que la SARL SERLABO TECHNOLOGIES n'est donc pas fondée à demander la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée en application des dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SERLABO TECHNOLOGIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SARL SERLABO TECHNOLOGIES est rejetée.
''
''
''
''
2
N°13VE01597



Retourner en haut de la page