CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 26/06/2014, 13VE00158, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. B... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 080842 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels le foyer fiscal constitué par M et Mme B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et à celle des pénalités correspondantes, ainsi que le jugement n° 0806477 - 0811095 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir ordonné la disjonction et le versement dans l'instance n° 080842 des conclusions, moyens, pièces et mémoires contenus dans la demande n° 806477 et relatifs aux rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignés au foyer de M. et Mme B...au titre des années 2004 et 2005, a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, et à celle des pénalités afférentes ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
- l'administration ne peut lui opposer des documents saisis chez un autre contribuable, car les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dont l'application a permis la saisie méconnaissent l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'administration ne démontre pas l'appréhension des sommes qu'elle impose ;
- le débat contradictoire a commencé postérieurement à la notification de la proposition de rectification ;
- l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, car les opérations de vérification ont débuté avant l'envoi d'un avis de vérification soit, probablement, le 27 avril 2006 ;
- l'administration a commis un détournement de procédure qui l'a privé des droits et garanties prévus par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en mettant en oeuvre cet article à l'encontre d'un autre contribuable et non à l'encontre de lui-même, en effet la requête adressée au juge judiciaire ne le visait pas ;
- l'exploitation faite par le service des documents saisis chez M. C...est illégale, car lui-même ne les a pas cosignés de sorte qu'ils n'ont aucune valeur probante ;
- faute de démontrer que M.C..., la société Pull Project Partners et la société Prositech auraient fait l'objet d'une vérification de comptabilité, et d'en produire les résultats, l'administration ne peut lui opposer les documents saisis dans le cadre de cette visite domiciliaire ;
- l'administration ne démontre pas ce qu'elle allègue concernant la société Pull Project Partners, et la réponse apportée par les autorités britanniques ne correspond pas à ce qu'elle prétend ; aucun document ne démontre que cette société n'aurait pas eu de relations normales avec la société Prositech et que les factures qu'elle lui adressait auraient été de fausses factures ;
- lui-même a bien accompli des prestations pour Prositech, en concurrence avec la société Pull Project Partners, et il a déclaré les honoraires correspondants ;
- parmi les recettes imposées au titre de 2004 figure une facture datée du 31 janvier 2005 de 1 380 euros relative à des prestations de janvier 2005 ;
- l'administration ne précise pas quelle serait la nature de la relation contractuelle qui aurait existé entre lui-même et la société Pull Project Partners ;
- l'abattement sur la base de 20 % ne saurait être remis en cause ;
- la mauvaise foi du contribuable n'est pas établie ;
- l'absence de communication de la procédure engagée à l'encontre de M. C...et de la société GECIP entache la procédure d'irrégularité ;
- la réponse aux observations du contribuable n'apporte aucune justification valable ; en particulier, le service se contente d'affirmer qu'un débat contradictoire a eu lieu alors qu'il supporte la charge de la preuve alors que c'est seulement lors de la dernière visite que le vérificateur a fait allusion à des documents pouvant faire présumer d'une minoration de recettes et sans même communiquer ces documents ; ainsi aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu sur ces documents ;
- l'administration, qui n'a pas donné de traduction certifiée de la réponse des autorités britanniques, ne peut par suite pas prétendre que la société Pull Project Partners ne serait pas assujettie à la TVA et ne possèderait pas de numéro TVA intra-communautaire ;
- l'administration n'explique pas comment les flux correspondant à la facturation au profit de Pull Project Partners auraient pu transiter par les comptes de M.B... ;
- sa comptabilité n'a pas été rejetée, ainsi elle doit être regardée comme sincère et probante ;
- l'administration ne peut, sans contradiction, refuser de lui communiquer les procédures concernant M. C...et la société Pull Project Partners et lui opposer des documents saisis à l'occasion d'une perquisition les concernant ;
- la note en délibéré produite par l'administration ne lui a pas été communiquée par le tribunal ;
- l'administration ne pouvait remettre en cause les relations contractuelles entre les sociétés Pull Project Partners Ltd et Prositech, MM. B...etC..., en les considérant comme des habillages juridiques, sans mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
- il ressort des énonciations des jugements que le tribunal ne lui a pas communiqué l'intégralité des documents sur lesquels ces jugements sont fondés ;
- les premiers juges n'ont pas précisé le sens de l'expression, qu'ils ont utilisée, de " documents extracomptables " ; les premiers juges n'ont pas administré correctement le régime de la charge de la preuve en ce qui concerne la contestation de l'appréhension des sommes litigieuses, et les points 6 et 7 du jugement méconnaissent le respect des droits de la défense ;
- l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ;
- la motivation des jugements concernant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infra petita ou ultra petita, selon l'angle de lecture retenu ;
- les jugements sont entachés d'une contrariété de motifs, en ce qu'ils considèrent que la totalité de la facturation émise a été encaissée à la Natwest Bank Londres, banque de la société Pull Project Partners et, néanmoins, que la société Prositech aurait réglé de fausses factures émises par la société Pull Project Partners ;
- les articles 13, 92 et 93 du code général des impôts ont été méconnus ;
- si la société Pull Project Partners effectue une prestation, alors la commission de 12 % est déductible ;
- la société Prositech n'a pas déduit de taxe sur la valeur ajoutée ;
- les pénalités pour manoeuvre frauduleuse ne sont pas justifiées, puisque l'administration n'a pas recouru à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et que les premiers juges considèrent que M. B...n'est pas visé par une présomption de fraude fiscale ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :
- le rapport de Mme Vinot, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., qui exerce une activité de consultant informatique, a fait l'objet, du 9 novembre au 18 novembre 2006, d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; que, par une proposition de rectification du 15 décembre 2006, l'administration fiscale lui a exposé qu'il ressortait de documents saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie, autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 26 avril 2006 à l'encontre de M. C...et de plusieurs sociétés gérées par ce dernier, qu'une partie de ses recettes avait été délocalisée en Angleterre au moyen d'un montage impliquant le requérant, son client la société Prositech, la société Pull Project Partners Ltd et M. C...; que le vérificateur a indiqué que, dans ces conditions, il entendait procéder, selon la procédure contradictoire, d'une part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison d'honoraires que, selon l'administration, le requérant avait perçus en rémunération de prestations de services informatiques réalisées pour la société Prositech sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, d'autre part aux redressements correspondants à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2003 à 2005 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ont été mis en recouvrement le 22 septembre 2008 ; que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondantes, assorties de l' intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai 2008 ; que le Tribunal administratif de Versailles a été saisi de trois demandes, l'une dirigée contre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. B...a été assujetti au titre de l'année 2003, l'autre dirigée contre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal de M. B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2004, et la troisième dirigée contre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M.B... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; que M. B...relève appel du jugement n° 080842 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels le foyer fiscal constitué par M et Mme B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et à celle des pénalités afférentes, ainsi du jugement n° 0806477 - 0811095 du 20 novembre 2012 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, et à celle des pénalités correspondantes ;
Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre
2. Considérant, d'une part, que le jugement n° 080842 du 20 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, intérêts et contributions sociales auxquels le foyer fiscal constitué par M et Mme B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, concerne le contribuable constitué par M et Mme B...; que, d'autre part, le jugement n° 0806477 - 0811095 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M. B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, concerne le contribuable distinct constitué par M.B... ;

3. Considérant que la requête de M.B..., qui tend à l'annulation de deux jugements du Tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 2012 concernant chacun un contribuable distinct du contribuable concerné par l'autre jugement, n'est ainsi recevable qu'à l'égard du premier dénommé, ainsi que le fait valoir le ministre ; que par suite, et dès lors que le foyer fiscal constitué par M et Mme B...est le contribuable concerné par le premier jugement nommé par M. B...et dont ce dernier demande l'annulation, c'est-à-dire le jugement n° 080842, la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée au nom du contribuable constitué par M.B..., c'est-à-dire en tant qu'elle est dirigée contre le jugement n° 0806477 - 0811095 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M. B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, et à celle des pénalités correspondantes ;

4. Considérant qu'en réponse au courrier en date du 11 mars 2014, reçu le même jour par fax par le conseil du requérant, puis par voie postale le 20 mars 2014, par lequel le greffier en chef de la Cour a invité M. B...à régulariser sa requête par la présentation de deux requêtes distinctes et l'a informé qu'à défaut de régularisation ses conclusions concernant le second contribuable dénommé pourraient être rejetées comme étant irrecevables, ce dernier a indiqué, par courrier daté du 13 mars 2014 que, compte tenu de la motivation commune retenue par le tribunal et pour éviter " 16 doublons et 32 doublons ", il sollicitait une décision commune de la Cour ;

5. Considérant qu'il suit de là, et en l'absence de régularisation, que les conclusions dirigées contre le jugement n° 0806477 - 0811095 du 20 novembre 2012, relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre de l'année 2003 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur la régularité du jugement n° 080842 du 20 novembre 2012 :

6. Considérant en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.B..., il ne résulte pas de l'instruction que le jugement serait fondé sur des documents qui n'auraient pas été communiqués au requérant ; qu'en particulier, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué la circonstance que l'administration fiscale a présenté une note en délibéré, qui a été visée sans être analysée par les premiers juges ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la motivation du jugement concernant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales serait " infra petita ou ultra petita " selon l'angle de lecture retenu, n'est pas assorti des précisions permettant d'y statuer ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges n'avaient pas à préciser dans leur jugement la définition de l'expression utilisée de " documents extracomptables " ;

8. Considérant, en troisième lieu, que les premiers juges ont pu estimer simultanément, sans entacher leur jugement d'une contrariété de motifs, que le règlement des factures émises par la société Pull Project Partners Ltd avait été encaissé par cette société et que la société Prositech, bénéficiaire des prestations en cause, avait réglé lesdites factures émises par la société Pull Project Partners Ltd ;
9. Considérant, en quatrième lieu, que les circonstances alléguées que les premiers juges n'auraient pas administré correctement le régime de la charge de la preuve en ce qui concerne la contestation de l'appréhension des sommes litigieuses, et auraient méconnu les principes relatifs au respect des droits de la défense en écartant les moyens examinés dans les points 6 et 7 du jugement, sont, en tout état de cause, seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement rendu, et, par suite, sans incidence sur la régularité de celui-ci ;

Sur les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles le foyer fiscal constitué par M et Mme B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 :
- En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
10. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales: " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. " ;
11. Considérant que l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude ; que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que l'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise de l'avis de vérification, il ne résulte pas de l'instruction que des opérations de vérification de comptabilité auraient été effectuées avant la notification, faite le 10 octobre 2006, de l'avis de vérification de comptabilité en date du 9 octobre 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté ;

12. Considérant en deuxième lieu que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; qu'il n'est pas contesté que la vérification de comptabilité de l'activité de M. B... s'est déroulée à l'adresse personnelle et professionnelle de ce dernier puis, à sa demande, chez son expert comptable ; qu'il n'est pas établi que le vérificateur, qui n'était pas tenu de communiquer au requérant ou à son expert comptables les documents saisis lors de la procédure de visite et de saisine diligentée à l'encontre de M.C..., se serait refusé à un débat oral et contradictoire ; qu'il résulte au contraire de l'instruction que M. B...a rencontré le vérificateur à au moins deux reprises ; qu'ainsi, M. B...n'établit pas que son droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur aurait été méconnu ; que, pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le débat contradictoire aurait commencé postérieurement à la notification de la proposition de rectification du 15 décembre 2006 ;

13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (...) " ;

14. Considérant que si l'irrégularité d'une opération de visite et saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle de la procédure d'imposition ultérieurement poursuivie à l'encontre du contribuable visé par cette opération, dans la mesure où les droits établis procèdent de l'exploitation des informations recueillies à son occasion, cette irrégularité n'affecte pas, en revanche, la validité d'une procédure d'imposition distincte engagée à l'égard d'un autre contribuable, et dans laquelle l'administration se serait fondée sur des faits révélés par les documents saisis, lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent à l'administration, accessoirement, des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie reste étrangère ;
15. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir les redressements en litige, saisis lors de la visite domiciliaire visant un autre contribuable, ne concernaient pas exclusivement M.B... ; que, par suite, et en tout état de cause, ce dernier ne peut utilement invoquer l'irrégularité des opérations de visite et de saisie qui résulterait, selon lui, de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, sur le fondement desquelles l'administration a été autorisée à engager une visite domiciliaire à l'encontre de M. C..., méconnaissaient le § 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

16. Considérant que le moyen soulevé par M.B..., tiré de ce que l'administration aurait commis un détournement de procédure en diligentant une procédure de visite et de saisie à l'encontre d'un autre contribuable alors qu'elle avait en réalité pour but de procéder à un contrôle le visant personnellement, n'est assorti d'aucun début de preuve ; que la circonstance alléguée, à la supposer établie, que M.C..., la société Pull Project Partners et la société Prositech n'auraient pour leur part pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;

17. Considérant qu'il suit de là que l'administration n'a pas commis d'irrégularité en fondant les redressements sur des documents recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire du 27 avril 2006 ;
18. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l'administration fiscale n'a pas rejeté la comptabilité de l'activité non commerciale exercée par M. B...mais s'est bornée à ajouter aux recettes déclarées par le requérant des recettes non commerciales qui n'avaient pas été déclarées par ce dernier alors qu'elles avaient été perçues par lui, selon le service, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ;
19. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification en date du 15 décembre 2006 comprend l'ensemble de ces éléments ; que, dès lors, l'administration a mis à même M. B...de contester utilement les redressements mis à la charge de son foyer fiscal; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté, à supposer que le requérant ait entendu le soulever ;
20. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 ou de la notification prévue à l'article L 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ;
21. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2006, qui précise l'origine et la teneur des documents obtenus lors de la procédure de visite et de saisie du 27 avril 2006 et utilisés pour fonder les redressements en cause, renvoie expressément à des annexes qui y sont jointes, comportant la copie desdits documents ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale se serait fondée, pour asseoir les redressements en litige, sur des documents autres que ceux qu'elle a communiqués à M.B... ; que ce dernier ne peut utilement se plaindre de ce que ne lui ont pas été communiqués l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire chez M. C..., ni la requête déposée à cette fin par l'administration fiscale, ni l'intégralité des documents saisis ; qu'il suit de là que M. B...n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales précité ;
22. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour considérer que les sommes versées par la société Pull Project Partners Ltd sur le compte bancaire ouvert au nom de M. B...en Angleterre présentaient le caractère de recettes professionnelles tirées de l'activité du requérant exercée en France, imposables en conséquence à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration a estimé qu'il ressortait des documents saisis que ces sommes constituaient des honoraires de l'activité de consultant en informatique exercée par le requérant auprès de la société Prositech ; qu'elle n'a pas ainsi écarté les documents signés par M. B...au motif qu'ils auraient dissimulé une réalité différente ; que ce dernier ne peut donc utilement soutenir que les impositions mises à sa charge auraient été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ;
- En ce qui concerne l'imposition des revenus en cause dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
23. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus(...) " ; qu'aux termes de l'article 92 de ce code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.(...) " ;
24. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M.B..., identifié sous le nom de code " BG/110972 " correspondant à ses initiales et à sa date de naissance, a signé en tant que " bénéficiaire ", le 9 octobre 2002, une convention avec M.C..., représentant officiel pour la France du Groupe First Perspective implanté en Grande Bretagne et spécialisé en matière de création et d'administration de sociétés au Royaume Uni et fondé de pouvoir de la société GECIP France, dénommé " le correspondant " dans ladite convention, afin d'utiliser les services d'une société ayant le statut d'" agency " implantée en Grande-Bretagne et administrée par le Groupe First Perspective ; qu'il ressort des mêmes pièces qu'en application de cette convention, M. B...adressait à la société britannique à la société britannique Pull Project Partners Ltd, qui est apparue comme dépourvue d'activité et de moyens, des demandes de facturation pour les prestations qu'il avait lui-même réalisées en France de 2003 à 2005 au profit de la société Prositech et recevait en retour des " messages " de M. C... l'informant de ce que les sommes dues par son client avaient été facturées par la société Pull Project Partner Ltds, puis encaissées par cette dernière avant d'être reversées sur un compte ouvert au nom de M. B... à la Natwest Bank à Londres, moyennant le prélèvement d'une commission de 12% ;
25. Considérant qu'eu égard à l'organisation ci-dessus décrite, M. B...doit être regardé comme ayant effectué des prestations au profit de la société Prositech ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant, qui émettait sous son nom de code " BG/110972 " des demandes, dont le ministre produit la copie d'exemplaires saisis, afin que les prestations ainsi assurées soient facturées auprès de la société Prositech, exerçait cette activité de prestataire informatique de façon indépendante ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il avait exercé une activité indépendante, dont les revenus perçus au cours des années 2004 et 2005 devaient être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux;
26. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ; que, dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser, pour son compte, certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu'elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable ;
27. Considérant, par suite, que les sommes facturées et encaissées en 2004 et en 2005 pour le compte de M. B...par la société Pull Project Partners Ltd sont présumées avoir été à la disposition du requérant dès leur encaissement par la société mandataire ; que M. B...n'apporte aucun élément susceptible de renverser cette présomption ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a rehaussé le bénéfice non commercial de M. B...au titre des années 2004 et 2005 des sommes encaissées pour son compte par la société Pull Project Partners Ltd au cours de cette année ;

28. Considérant que M. B...n'est pas fondé à soutenir que les recettes imposées au titre de son revenu de l'année 2004 comporteraient à tort la somme de 1 380 euros correspondant à des prestations réalisées en janvier 2005 et facturées le 31 janvier 2005, dès lors qu'il ressort des mentions suffisamment concordantes des documents identifiés sous les cotes " DGI-DNEF 001220 ", " DGI-DNEF 001221 " et " DGI-DNEF 001222 ", annexés à la proposition de rectification du 15 décembre 2006, que cette somme, si elle correspond en effet à la facture n°63691 concernant trois jours de prestations réalisées en janvier 2005 par le requérant, qui a été émise le 31 janvier 2005 par la société Pull Project Partners Ltd, avait été encaissée par cette société, par anticipation, dès le 3 décembre 2004 ;
29. Considérant, en troisième lieu, que l'article 93 du code général des impôts prévoit que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année ; qu'ainsi, M. B...n'est pas fondé à demander que la commission de 12 % prélevée par la société Pull Project Parners Ltd soit déduite des bases des impositions litigieuses, dès lors qu'il n'établit pas que cette dépense aurait été nécessitée par l'exercice de la profession; que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucun début de justification à l'appui de sa demande tendant à ce que les sommes encaissées pour son compte par la société Pull Project Partners Ltd, puis par lui-même, soient diminuées à raison de la prise en compte d'un abattement de 20 % ;
- S'agissant des pénalités :
30. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent une majoration de (...) b. 80% en cas de manoeuvres frauduleuses (...) " ; que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ;
31. Considérant que l'administration fiscale, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application de ces sanctions, a fait valoir dans la proposition de rectification, notamment, que M. B...a consciemment délocalisé en Grande Bretagne une partie de ses honoraires perçus au titre des trois années consécutives 2003 à 2005, pour éluder l'impôt sur le revenu dû au titre de ses bénéfices non commerciaux et la taxe sur la valeur ajoutée correspondants, en participant de manière délibérée à un montage financier et fiscal frauduleux faisant intervenir la société britannique Pull Project Partners utilisée comme un prête nom, et en utilisant un code confidentiel destiné à masquer son identité ; qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence des agissements de M. B...destinés à égarer ou à restreindre son pouvoir de contrôle ; qu'il en résulte que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a mis à sa charge une majoration de 80 % en application des dispositions précitées du b de l'article 1729 du code général des impôts ;
32. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 080842 du 20 novembre 2012 attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels le foyer fiscal constitué par M et Mme B...a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et à celle des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
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N° 13VE00158



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