Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 28/01/2014, 12VE03316, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A..., demeurant ... et élisant domicile..., par Me Vidal, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 0910323 en date du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2° de prononcer la décharge sollicitée ;

Ils soutiennent que :

- l'administration n'ayant pas démontré que M. A...serait, comme elle l'allègue, titulaire d'un compte bancaire à Zürich, elle n'apporte pas la preuve que les bénéfices qui auraient été éludés par la société A...et Associés auraient été versés sur ce prétendu compte et auraient ainsi bénéficié à l'intéressé ;
- le service n'établit pas le bien-fondé des rehaussements assignés à la société A...et Associés ; en effet, aucun des documents versés aux débats par l'administration, obtenus par l'exercice de son droit de visite, ne permet d'établir que les factures de l'année 2004 de la société britannique Pull Project Partners correspondraient en réalité à des prestations réalisées par elle au profit de la société Cetip, le service n'ayant d'ailleurs pas produit la réponse de cette société à la demande de communication de renseignements qu'il lui a été adressée ; en outre, il n'est pas plus établi que M. A... aurait été associé d'une société dont le siège social se situerait dans l'île de Niue ou, comme il a été dit, serait titulaire d'un compte bancaire sécurisé à Zürich par l'intermédiaire desquels les bénéfices réalisés auraient été mis à sa disposition ;
- de même, l'administration ne démontre pas que la société Gecip ne disposait pas des moyens humains et matériels pour réaliser les opérations qui lui ont été confiées ni, par suite, que la facture émise par celle-ci à l'attention de la société A...et Associés ne correspondrait à aucune prestation réelle ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 :

- le rapport de M. Huon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public,
- et les observations de Me Vidal, pour M. et Mme A...;
1. Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SARL A...et Associés, qui exploite une activité de conseil aux entreprises, et dont M. A...est associé et gérant, le service vérificateur a rehaussé le résultat de l'exercice 2004 de la société à raison du montant de quatre factures relatives à des prestations d'assistance rendues à la société Cetip au motif que, bien que ces factures aient été émises par la société anglaise Pull Project Partners, lesdites prestations avaient en réalité été effectués par la SARL A...et Associés ; que, par ailleurs, le service a réintégré au résultat de l'exercice 2005 de cette société, le montant d'une facture de sous-traitance émise par la société Gecip et considérée comme présentant un caractère fictif ; qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...et aux termes d'une proposition de rectification du 20 juillet 2007, l'administration a estimé que les bénéfices résultant de ces deux rectifications devaient être regardés comme appréhendés par M. A...et, ainsi, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, les a rapportés au revenu imposable des intéressés des années concernées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant que la seule circonstance que l'administration qui, en vertu de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales peut invoquer tout moyen nouveau devant le tribunal administratif, ait fait valoir pour la première fois, devant le tribunal administratif, que M. A... avait la maîtrise de la SARL A...et Associés sans que ce motif n'ait été soumis au débat contradictoire lors des opérations de contrôle et mentionné dans la proposition de rectification est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;

Sur le bien-fondé des impositions :

3. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) " ; qu'en cas de refus des redressements par le contribuable qu'elle entend imposer, selon la procédure de rectification contradictoire, comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant des distributions ainsi que de leur appréhension ; que, toutefois, le contribuable maître d'une affaire est réputé avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu'il contrôle ;

En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats de la SARL A...et associés :

4. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ;

5. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et en vertu d'une ordonnance du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a procédé à la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés notamment par la société Gecip et par M.B..., dirigeant de la société Pull Project Partners, ayant son siège en Grande-Bretagne ; qu'il ressort des pièces saisies à cette occasion et annexées à la proposition de rectification adressée aux requérants, qu'aux termes d'un accord formalisé en 2002 sous forme d'échanges de courriers électroniques (pièces saisies par la DNEF et numérotées 3725 et 3726) entre M.A..., gérant de la SARL A...et Associés, et M.B..., il a été convenu que cette société facturerait les clients de la SARL A...et Associés sur son papier à en-tête au vu d'un modèle envoyé par cette dernière, puis dès réception des fonds correspondants, adresserait à la SARL un relevé d'opérations et verserait les sommes sur le compte indiqué dans la demande de facture ; qu'à la suite de cet arrangement, la société requérante a, par courriel du 1er octobre 2002 (pièce 3727), fait savoir à sa cliente, la société Cetip, qu'elle lui facturerait désormais ses honoraires au nom de la société Pull Projects Partners, qu'elle indiquait avoir rachetée, sans que cela n'induise de changement notamment dans les intervenants ; que, les 30 septembre, 29 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2004 la société Pull Projects Partners a ainsi émis quatre factures, en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, portant sur une mission d'assistance et s'élevant respectivement à 18 000 euros (pièce 3677), 20 500 euros (pièce 3672), 20 500 euros (pièce 3670) et 17 500 euros (pièce 3667), soit, au total, 76 500 euros ; qu'en outre, il ressort des documents saisis par l'administration et, en particulier, des pièces 3668, 3673 et 3678, que les factures en cause ont été établies sur les instructions de M.A..., notamment en ce qui concerne le temps passé pour chaque intervention mensuelle et la rémunération correspondante ; que, de surcroît, à chacune des factures litigieuses correspond un courrier adressé par la société Pull Projects Partners à l'attention " personnelle et confidentielle " de M. C...A...(identifié sous le code " PJD/220759 " correspondant aux initiales des prénom et nom et à la date de naissance de l'intéressé) portant en objet " règlement des factures Cetip " et comportant le numéro et le montant de la facture concernée, acquittée par la société Cetip, ainsi que la somme versée sur un compte ouvert en Grande-Bretagne, après prélèvement de frais de gestion ; qu'enfin, une demande d'assistance administrative diligentée auprès des autorités fiscales britanniques a mis en évidence que la société Pull Projects Partners ne possédait aucun moyen humain ou matériel pour mener à bien une activité économique et que son numéro de TVA intracommunautaire ne correspond pas à une société enregistrée en Grande-Bretagne ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le service apporte la preuve que les prestations visées par les quatre factures susmentionnées avaient été réalisées par la SARL A...et Associés et que la créance ainsi acquise sur la société Cetip devait être rattachée aux résultats de son exercice 2004, au cours duquel cette créance était devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'à cet égard est sans incidence la circonstance, invoquée par les contribuables, que l'administration n'aurait pas démontré que les bénéfices éludés auraient été mis à disposition de M. A... au travers d'une société sise sur l'île de Niue dont il serait le dirigeant et par l'intermédiaire d'un compte bancaire détenu par l'intéressé en Suisse ;

6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;
7. Considérant que la société Gecip a facturé, le 31 décembre 2005, à la SARL A...et Associés une somme de 11 000 euros HT pour une " mission d'assistance à l'audit technique des applications de la Carac à Neuilly-sur-Seine " ; que l'administration fait cependant valoir que la société Gecip est une société britannique sans activité connue, dépourvue de moyens humains et matériels, et, surtout, que la somme facturée a été encaissée par la société Pull Projects Partners le 16 mars 2006 avant d'être mise à la disposition de la SARL A...et Associés (pièce 3597 saisie par la DNEF) ; qu'alors que ces circonstances, non sérieusement contestées, sont de nature à faire présumer du caractère fictif de la facture en cause, les requérants n'apportent aucune justification quant à la réalité et la valeur des prestations qui auraient été prétendument réalisées par la société Gecip ; que, par suite, et en l'absence de contrepartie avérée, l'administration était fondée à refuser la déduction de la charge correspondant à la facture émise par cette société ;

En ce qui concerne l'appréhension des bénéfices réputés distribués par la SARL A...et associés :

8. Considérant qu'il est constant que M. A...était associé majoritaire (60 %) et gérant de la SARL A...et Associés ; qu'en outre, il n'est pas contesté que le second associé de la société, à savoir la société holding Life Consulting Ltd, qui, au surplus, avait elle-même pour associé M.A..., se bornait à la détention passive de ses titres ; que, dans ces conditions, l'administration établit que M. A...était seul maître de l'affaire ; que c'est donc à juste titre qu'elle a regardé l'intéressé comme étant réputé avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu'il contrôlait, peu important à cet égard qu'elle n'ait pu établir le mode d'appréhension des sommes correspondantes et, en particulier, leur encaissement sur un compte bancaire ouvert en Suisse ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;



DECIDE :




Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
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