Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 06/12/2012, 12NC00210, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 18 septembre 2012, présentée pour la SARL société d'exploitation Pub Heinecken, dont le siège est 83 rue de Verdun à Sarrebourg (57400), par Me Richard, avocat au barreau de Metz ;

La société Pub Heinecken demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802432 en date du 19 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2004, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que le tribunal administratif a commis des erreurs d'appréciation en sous-estimant l'importance des erreurs de l'administration qui l'ont conduite à rejeter à tort sa comptabilité et reconstituer son chiffre d'affaires de façon erronée ;
- qu'en mettant à la charge du contribuable une preuve négative, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation et une erreur de droit ;

- que le vérificateur a rejeté à tort sa comptabilité ; que des irrégularités qui peuvent être aisément identifiées et rectifiées par l'administration, ne sont pas suffisantes pour justifier le rejet d'une comptabilité ; qu'elle explique les raisons de l'enregistrement regroupé de ses recettes journalières ; qu'un enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas à lui seul à écarter la comptabilité ; que le vérificateur n'aurait pas rejeté sa comptabilité s'il avait retenu pour l'année 1999, comme pour les autres années, une dose de 7 grammes de café par tasse et non une dose de 6, 5 grammes ;

- qu'il résulte des réponses ministérielles faites le 21 septembre 1957 à M. Chamant et le 22 juin 1972 à M. Berger, députés, ainsi que de la documentation administrative 4 G-3334, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80-A du code général des impôts, que l'enregistrement global des recettes n'est pas en soi un motif de rejet de comptabilité ;

- qu'elle apporte la preuve qui lui incombe du caractère vicié de la méthode de reconstitution et de l'exagération des impositions en relevant les nombreuses erreurs mathématiques commises par le vérificateur ; qu'en effet, il résulte des factures que le vérificateur a sous-estimé les achats de limonade de l'année 2000 ; qu'il a retenu à tort comme concernant la redevable, une facture de vente de café établie par son fournisseur le 31 décembre 2000, alors que cette facture a été payée par un chèque qui n'a pas été émis par la société d'exploitation du Pub Heinecken et qu'il ressort de l'ensemble des circonstances qu'elle n'a pu correspondre à une livraison du 7 août 2000 ; qu'elle justifie que les factures d'achats des boissons anisées qu'elle avait en stock à la fin de l'année 2000, ont été émises en janvier 2001 et figuraient donc dans la comptabilité de cette dernière année 2001 ; qu'elle démontre que le vérificateur a sous-estimé les recettes du 15 janvier et du 17 août 1999 ; que le vérificateur a omis de comptabiliser une partie des consommations de bière Licorne de l'année 1999 ;


Vu le jugement attaqué ;


Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2012, complété par un mémoire du 9 novembre 2012, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Le ministre conclut au rejet de la requête ;

Il soutient :

- que le service s'est attaché à appréhender l'ensemble des achats revendus en tenant compte des conditions de fonctionnement de l'entreprise et n'a pas commis les erreurs dont la société fait état ;

- que faute de pièces comptables probantes et de précisions dans son argumentation, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des rappels en litige ;

- que le rejet de la comptabilité était justifié compte tenu des graves lacunes qu'elle comportait ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 :

- le rapport de Mme Stefanski, président,

- et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;


1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge..." ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, la société à responsabilité limitée (SARL) d'exploitation du Pub Heinecken ne procédait qu'à un enregistrement regroupé et global de ses recettes à divers moments de la journée et qu'elle ne conservait pas de justificatifs permettant l'individualisation de ses ventes ; que sa comptabilité ne comptait pas de livre ou de brouillard de caisse et comportait, outre des omissions de recettes, d'importantes omissions d'achats de marchandises ; qu'ainsi, l'administration a pu regarder la comptabilité de la société d'exploitation du Pub Heinecken comme entachée de graves irrégularités et procéder à la reconstitution de ses bases d'imposition ; que l'imposition ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient à la société, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de démontrer l'exagération des bases d'imposition ;

3. Considérant, en second lieu, que faute pour la société d'avoir présenté les pièces justificatives de ses recettes quotidiennes, elle ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles des 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de MM. Chamant et Berger, députés, ni des indications de la documentation administrative 4 G-2334, selon lesquelles les commerçants qui procèdent à l'inscription globale en fin de journée de leurs recettes peuvent être dispensés d'en justifier le détail par la présentation de fiches de caisse ou d'une main courante correctement tenue ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à la reconstitution de ses recettes ;

4. Considérant, d'autre part, que pour contester la reconstitution de ses chiffres d'affaires des années 1998 à 2000 à laquelle le vérificateur a procédé en appliquant pour chaque exercice ses tarifs de vente aux achats revendus tenant compte des achats non comptabilisés, la société d'exploitation du Pub Heinecken se borne à soutenir, sans apporter d'autres précisions ni aucun justificatif, que le vérificateur a sous-estimé les achats de limonade d'une des années en litige et a omis de prendre en compte des factures d'achats de boissons anisées qui auraient été régulièrement comptabilisées en 2001, qu'il aurait retenu à tort une facture de café qui ne la concernait pas, qu'il aurait sous-estimé les recettes des 15 janvier et 17 août 1999 et omis de prendre en compte une partie des consommations personnelles de bière en 1999 ; que par ces simples affirmations, la requérante n'apporte pas la preuve que la méthode utilisée par l'administration serait radicalement viciée dans son principe, ni que les bases d'imposition ainsi reconstituées seraient exagérées ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société d'exploitation du Pub Heinecken n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;


Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société d'exploitation du Pub Heinecken demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;




D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société d'exploitation du Pub Heinecken est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'exploitation du Pub Heinecken et au ministre de l'économie et des finances.

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