COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/10/2010, 09LY02828, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu I, sous le n° 09LY02828, la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Anka A épouse B, domiciliée ... ;
Mme B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901472, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 23 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;


4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'illégalité externe en ce que l'avis du médecin inspecteur de santé publique n'a pas précisé la durée prévisible du traitement et ce, en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et de l'article R. 313-22 du même code ; que cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2010, présenté pour le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
- dès lors que le médecin inspecteur de santé publique n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins nécessités par son état de santé, le refus de titre n'est entaché d'aucune illégalité externe ;
- dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le refus de titre n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- dès lors que son entrée en France est récente, que son époux fait l'objet d'un refus de titre et qu'elle ne démontre pas l'impossibilité de mener une vie normale dans son pays d'origine, le refus de titre n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ;
- elle ne peut exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ;
- pour les mêmes raisons que celles développées pour le refus de titre, l'obligation de quitter le territoire ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- elle ne démontre pas l'existence des risques qu'elle prétend encourir, en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2010, présenté pour Mme Anka A épouse B, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu II, sous le n° 09LY02837, la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 à la Cour, présentée pour M. Zovan B, domicilié ...;

M. B demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901473, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 23 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Il invoque, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, énoncés ci-avant, soulevés par son épouse dans la requête enregistrée à la Cour sous le n° 09LY02828 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2010, présenté pour le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :
- dès lors que le médecin inspecteur de santé publique n'était pas tenu de se prononcer sur la durée des soins nécessités par son état de santé, le refus de titre n'est entaché d'aucune illégalité externe ;
- dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le refus de titre n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- dès lors que son entrée en France est récente, que son épouse fait l'objet d'un refus de titre et qu'il ne démontre pas l'impossibilité de mener une vie normale dans son pays d'origine, le refus de titre n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni celles de l'article 3 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ;
- il ne peut exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ;
- pour les mêmes raisons que celles développées pour le refus de titre, l'obligation de quitter le territoire ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- il ne démontre pas l'existence des risques qu'il prétend encourir, en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 juillet 2010, présenté pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les décisions, en date du 20 octobre 2009, admettant Mme et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2010 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les observations de Me Vernet, représentant M. et Mme B ;

- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée à nouveau à la partie présente ;



Considérant que les requêtes enregistrées sous le n° 09LY02828 et le n° 09LY02837 présentent à juger des questions semblables ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;


Sur la légalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) Le médecin inspecteur peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d 'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 316-26, l'avis mentionne cette saisine (...) et qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades : (...) le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; que l'avis du médecin inspecteur de santé publique ne doit indiquer la durée prévisible du traitement que dans le cas où l'intéressé ne peut pas suivre un traitement approprié dans son pays d'origine ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions portant refus de titre de séjour ont été prises au vu d'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 25 septembre 2008 qui indiquent que si l'état de santé des requérants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les intéressés peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine vers lequel ils peuvent voyager sans risque ; que la circonstance que ces avis ne mentionnent pas la durée prévisible du traitement est sans incidence sur leur régularité, dès lors qu'il est mentionné que les intéressés ont la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine ; que, par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les avis du médecin inspecteur de santé publique du 25 septembre 2008 sont incomplets ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical en date du 15 janvier 2007, produit à l'instance que M. et Mme B souffrent d'importants troubles psychiatriques dans un contexte post-traumatique ; que, toutefois, le médecin inspecteur de santé publique a estimé, par deux avis en date du 25 septembre 2008, que si l'état de santé des intéressés nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils peuvent bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, vers lequel ils peuvent voyager sans risque ; que le contenu des différents certificats médicaux produits n'est pas de nature à remettre en cause ces avis ; qu'en particulier, si M. B produit deux attestations indiquant que deux des médicaments qu'il prend ne sont pas commercialisés en Serbie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier dans ce pays d'un traitement équivalent à celui prescrit en France ; que les certificats médicaux produits ne permettent pas d'établir qu'un retour dans le pays d'origine serait de nature à aggraver les troubles dont ils souffrent; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, compte tenu de ses origines rom, pourrait, à titre personnel, faire face à une impossibilité d'accéder aux soins en Serbie ; que par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de séjour auraient méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme B soulèvent les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que les refus de titre litigieux auraient méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ;


Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, que comme il est indiqué ci-dessus, les décisions préfectorales de refus de séjour ne sont pas entachées d'illégalité ; que, par suite, l'exception d'illégalité de ces décisions ne peut être accueillie ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...) ; que les intéressés pouvant bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire prises à leur encontre ont méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 dudit code ;

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme B qui sont entrés récemment en France ne pourraient reconstituer la cellule familiale avec leur enfant, hors du territoire français ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, les décisions contestées n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, ces décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la légalité des décisions distinctes fixant le pays de destination :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s' il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ;

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (...) et qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant que si M. et Mme B font valoir que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles auraient pour effet de les renvoyer dans le pays où se trouve la source de leur traumatisme, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier la portée de cette allégation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés encourraient des risques actuels et personnels en cas de retour dans leur pays d'origine ou qu'ils seraient privés des soins requis par leur état de santé ; que les moyens, soulevés par les requérants, tirés de la violation, par les décisions litigieuses, des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet sur le fondement de ces dernières dispositions ;
DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anka A épouse B, à M. Zovan B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2010, à laquelle siégeaient :
M. Givord, président de formation de jugement,
M. Reynoird et Mme Dèche, premiers conseillers.
Lu en audience publique, le 19 octobre 2010.
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Nos 09LY02828,...




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