Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 26/06/2007, 04MA02404, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2004, sous le n°04MA02404, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la Cour :

A titre principal,

1°) d'annuler le jugement n°0004291 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Y X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ;

2°) de remettre à la charge de M. X les sommes de 58 106 euros (381 151 F) et de 33 499 euros (219 740 F) au titre respectivement des rappels en droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et des pénalités y afférentes ;

A titre subsidiaire,

1°) de réformer le jugement en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déchargé M. Y X de la partie, à hauteur de 35 926 euros (235 657 F), des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, qui n'ont pas résulté de l'examen de la situation fiscale personnelle de l'intéressé, après l'achèvement de la vérification de comptabilité dans le cadre de l'activité professionnelle de celui-ci ;

2°) de remettre à la charge de M. X la somme de 35 926 euros (235 657 F) au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, résultant directement de la vérification de comptabilité dans le cadre de son activité professionnelle ;

…………………………………………………………………………………………..

2°) Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2004, sous le n°04MA02405, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le ministre demande à la Cour :

A titre principal,

1°) d'annuler le jugement n° 0004277 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Y X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;

2°) de remettre à la charge de M. X, au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, les sommes de 27 568 euros (180 834 F) en droits et de 17 230 euros (113 021 F) en pénalités au titre de l'année 1995 et les sommes de 8 507 euros (55 802 F) en droits et 4 532 euros (29 727 F) en pénalités au titre de l'année 1996 ;

A titre subsidiaire,

1°) de réformer le jugement en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a déchargé M. Y X de la partie, à hauteur de 8 276 euros (54 284 F) en 1995 et 12 262 euros (80 434 F) des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, qui n'ont pas résulté de l'examen de la situation fiscale personnelle de l'intéressé, après l'achèvement de la vérification de comptabilité dans le cadre de l'activité professionnelle de celui-ci ;

2°) de limiter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu générées par le rehaussement des bénéfices à concurrence de 8 276 euros (54 284 F) en 1995 et 12 262 euros (80 434 F) en 1996 et de rétablir M. X à l'impôt sur le revenu résultant d'un bénéfice imposable de 86 376 euros (566 589 F) en 1995 et 45 719 euros (299 894 F) en 1996 ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :

- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours n°04MA02404 et n°04MA02405, relatifs à la situation fiscale d'un même contribuable, à l'issue d'une même vérification de comptabilité et présentant à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu d'y statuer par un même arrêt ;

Considérant que M. X, qui exerçait une activité de peintre en bâtiment à titre individuel à Fréjus, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1995 et 1996 ; que ces contrôles ayant permis de constater que la comptabilité présentée pour l'entreprise individuelle de M. X n'enregistrait pas la totalité des recettes professionnelles de celui-ci, le chiffre d'affaires et les bénéfices de cette entreprise ont été reconstitués à partir de recoupements

effectués chez les clients, les montants figurant au crédit du compte bancaire professionnel de l'intéressé et les recettes professionnelles encaissées sur les comptes personnels de ce dernier ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du ministre :

Considérant d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux vérifications de comptabilité des entreprises que les opérations de vérification doivent, en principe, se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, celle-ci peut, à la demande expresse du contribuable ou du représentant de l'entreprise, avoir lieu dans les locaux du comptable de celle-ci ou dans un autre lieu où sont les documents comptables ou encore dans les locaux de l'administration ; qu'en cas d'une telle demande expresse par le représentant de l'entreprise d'une vérification de comptabilité dans un autre lieu que le siège de l'entreprise, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se seraient refusés à un tel débat ; qu'à défaut d'une telle demande, la charge de la preuve de ce débat incombe à l'administration ;

Considérant d'autre part, que l'administration, qui est en droit à l'occasion de l'examen de situation fiscale personnelle du contribuable, de demander à celui-ci de lui remettre les relevés de ses comptes et de prendre connaissance de ces derniers, y compris lorsqu'il apparaît qu'ils retracent à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles et présentent ainsi, en partie, le caractère de documents comptables, peut utiliser les renseignements ainsi obtenus, pour dans le cadre d'une vérification de comptabilité menée parallèlement et ce, sans qu'elle soit tenue d'engager un débat préalable sur ces renseignements avec le contribuable, redresser ce dernier des impositions en résultant ;

Considérant que dans le cadre de la vérification de comptabilité dont son entreprise individuelle a fait l'objet, la première intervention sur place, relative à la vérification de comptabilité, s'est déroulée le 24 avril 1998, à la demande de M. X, dans les locaux de l'adresse de la société dont il était devenu postérieurement aux années vérifiées, le gérant ; que la vérification s'est poursuivie, toujours à la demande du contribuable, chez le comptable de celui-ci ; que le vérificateur a envoyé un courrier à M. X pour l'informer de la date de sa dernière intervention sur place le 22 juillet 1998 et lui indiquer qu'il souhaitait le rencontrer lors de cette intervention ; que parallèlement, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'examen de la situation fiscale de l'intéressé, une rencontre a été organisée, à l'initiative du vérificateur, dans les locaux de l'administration, pour le 23 juillet 1998 ; qu'à cette occasion, M. X a remis à celui-ci des relevés bancaires de comptes ouverts à son nom personnel ; que l'examen de ces comptes a révélé qu'ils enregistraient non seulement des opérations personnelles du contribuable mais également des recettes professionnelles qui n'apparaissaient pas dans la comptabilité de l'entreprise de peinture ; que ces renseignements ont été utilisés par l'administration pour fonder en partie les redressements des recettes contestées par M. X ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-avant, que c'est à l'occasion de l'examen de situation fiscale personnelle et des réponses données par le contribuable sur l'origine et la nature de crédits bancaires inscrits dans des comptes présentés comme personnels que les recettes dissimulées ont été identifiées ; que M. X ne peut se prévaloir dans ces circonstances de l'obligation qui incomberait selon lui à l'administration, de reprendre les opérations de vérification de comptabilité et d'engager un débat dans les locaux de l'entreprise ou chez son

comptable ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a estimé que ce dernier avait été privé de la tenue d'un débat oral et contradictoire pour prononcer la décharge des impositions contestées ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X ;

Considérant que si M. X invoque le caractère excessif des redressements qu'il conteste, notamment en alléguant avoir encaissé des traites pour le compte d'autres entreprises que la sienne et avoir reversé les sommes correspondantes, il n'établit pas la réalité de ses affirmations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Nice a fait droit aux demandes présentées par M. X tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la partie perdante puisse obtenir, à la charge de son adversaire, le remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Les jugements du Tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 2004 sont annulés.

Article 2 : Les rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels M. X a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 sont remis intégralement à sa charge.

Article 3 : Les conclusions de M. X présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI et à M. X.

2

N° 04MA02404 - 04MA02405




Retourner en haut de la page