Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 16/05/2007, 06PA03809, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu enregistrés les 14 novembre et 19 décembre 2006 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour la société KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège social est 13 avenue Morane Saulnier 78942 Velizy-Villacoublay, par Me Grousset ; la société KRAFT FOODS FRANCE demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0614545 en date du 2 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3 294 586,88 € en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de lui accorder une provision de 3 206 485,60 € ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2007 :

- le rapport de M. Magnard, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande de fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

Considérant que l'obligation dont se prévaut la société KRAFT FOODS FRANCE ne peut être regardée, eu égard aux difficultés sérieuses soulevées par les questions afférentes tant à la compatibilité du dispositif issu de l'article 271 A du code général des impôts, et relatif à la suppression de la règle en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services n'était déductible qu'au titre du mois suivant celui au cours duquel le droit à déduction avait pris naissance, avec les dispositions de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à la possibilité d'invoquer, pour contester le taux d'intérêt retenu sur la créance sur le Trésor née à cette occasion, les dispositions de l'article 1153 du code civil, ou qu'à la conformité des arrêtés pris par le ministre du budget pour fixer ledit taux avec les dispositions de l'article 271 A du code général des impôts , comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que les conclusions présentées par la société KRAFT FOODS FRANCE tendant à l'octroi d'une provision ne peuvent par suite qu'être rejetées;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser une somme à la société KRAFT FOODS FRANCE au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; que de même ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui se borne à faire état de l'importance des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour répondre à la requête, sans se prévaloir de frais exposés, obtienne la condamnation qu'il réclame ;

Sur l'amende pour recours abusif :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant que la requête de la société KRAFT FOODS FRANCE, en tant qu'elle s'adresse au juge du référé provision, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 euros ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société KRAFT FOODS FRANCE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société KRAFT FOODS France est condamnée à payer une amende de 3 000 euros.

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N°06PA03809




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