Tribunal administratif de Poitiers, du 25 mai 1965, publié au recueil Lebon
Texte intégral
Tribunal administratif de Poitiers -
N° de pourvoi :
Non publié au bulletin
Solution : Décharge
Audience publique du mardi 25 mai 1965
Président
M. Triaud
Rapporteur
M. Bousiges
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
19-05-01 Employeurs agricoles exonérés. Critère tiré de l'assujettissement à la Sécurité sociale agricole. Juge fiscal non lié par les décisions des juridictions de Sécurité sociale. Entreprise d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins.
CETAT19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Employeurs agricoles exonérés. Personnes à considérer comme employeurs agricoles.