01-02-02-02-01 La modification de limites cantonales, que l'administration juge nécessaire pour procéder à la fusion de communes par association, doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat et non par simple arrêté préfectoral.

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification de limites cantonales [Décret du 22 janvier 1959 modifié par le décret du 17 mars 1970].

• Décret 59-189 1959-01-22 art. 4
• Décret 70-219 1970-03-17
• Loi 71-588 1971-07-16 art. 4, 7 et 9
• Ordonnance 45-2604 1945-11-02