Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 juin 2001, 97LY00314, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1997, présentée pour la COMMUNE D'ORLIENAS (Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 1997, par la SCP PIOT-MOUNY et JEANTET, avocats au barreau de Lyon ;

La COMMUNE D'ORLIENAS demande à la cour :

1 / d'annuler le jugement n 96-01702 du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a, à la demande de M. et Mme X... annulé le certificat d'urbanisme positif assorti de réserves que leur avait délivré le maire de la commune le 15 février 1996 ;

2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

3 / de condamner les consorts X... à payer à la commune une somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001:

- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;

- les observations de Me ROY, avocat de la COMMUNE D'ORLIENAS et de Me BUSSILLET, avocat de M. et Mme X... ;

- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Considérant que la COMMUNE D'ORLIENAS (Rhône) conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 1996 qui a annulé le certificat d'urbanisme positif, assorti d'énonciations interdisant les constructions autres que les bâtiments nécessaires aux activités des exploitations agricoles, délivré par le maire le 15 février 1996 à M. X... ;

Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé de la COMMUNE D'ORLIENAS a classé la parcelle de terrain cadastrée section E n 582 et 583 appartenant à M. X... en zone NC où ne sont admises, s'agissant des constructions nouvelles, que les occupations du sol ayant un rapport direct avec l'agriculture ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'eu égard d'une part à la localisation de cette parcelle incluse dans un lotissement et entourée de terrains sur lesquels des constructions à usage d'habitation ont été édifiées, d'autre part à sa desserte par l'ensemble des équipements publics et par la circonstance qu'il n'est pas établi que le site environnant nécessite une protection particulière, l'appréciation à laquelle se sont livrés les auteurs du plan d'occupation des sols d'ORLIENAS, en incluant ladite parcelle dans la zone NC, est entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le maire d'ORLIENAS ne pouvait légalement se fonder sur le classement de cette parcelle en zone NC pour délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme assorti des restrictions susmentionnées; que, dès lors, la COMMUNE D'ORLIENAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 15 février 1996 à M. X... ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à la COMMUNE D'ORLIENAS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susmentionnées, de condamner la COMMUNE D'ORLIENAS à payer à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORLIENAS est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE D'ORLIENAS versera à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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