Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 octobre 1994, 93LY01627, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, la requête présentée par M. Jacques PREYVAL, demeurant ... ;

M. PREYVAL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que le remboursement des frais irrépétibles;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 :

- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de M. Jacques PREYVAL ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne l'année 1982 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due." ; qu'en vertu de l'article L. 76 du même livre, une notification de redressements est interruptive de prescription ;

Considérant qu'il ne résulte pas avec certitude de l'instruction que la lettre recommandée contenant la notification de redressement datée du 23 décembre 1986, déposée au bureau de la poste le 30 décembre 1986 à 17 heures, ait été présentée le lendemain au 38 de l'avenue Denis Semeria, domicile de M. PREYVAL à Saint-Jean Cap Ferrat, dans des conditions de nature à interrompre la prescription de l'année 1982 visée par ladite notification ; qu'en effet, l'avis de mise en instance du pli mentionne une adresse erronée (n° 46 au lieu du n° 38 de l'avenue) et l'attestation du service postal est à cet égard imprécise ; que le moyen tiré de ce que M. PREYVAL n'aurait pas informé le service du changement de numérotation de sa rue est inopérant dans la mesure où l'inspecteur, qui s'était rendu au domicile du contribuable, avait nécessairement connaissance de son adresse exacte ; que si l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, soutient que M. PREYVAL aurait refusé de recevoir le pli litigieux de la main du vérificateur au cours d'une entrevue le 30 décembre 1986, elle ne l'établit pas ; qu'ainsi, la notification dont s'agit n'a pu interrompre la prescription et l'imposition contestée de l'année 1982 était prescrite à la date du 31 décembre 1986 ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de prononcer la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel M. PREYVAL a été assujetti au titre de ladite année 1982 pour un montant de 102 212 francs ;

En ce qui concerne les autres années d'impositions :

. Sur la procédure d'imposition :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les revenus professionnels de M. PREYVAL, médecin-expert près les compagnies d'assurance, ont été qualifiés à plusieurs reprises et par l'intéressé lui-même, de traitements et salaires ; que le contribuable ne produit à l'instance aucun élément de nature à remettre en cause ses propres déclarations ; qu'étant assujetti dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux, il n'était pas astreint à la tenue d'une comptabilité ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet, non d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mais d'une vérification de comptabilité déguisée et que la procédure contradictoire utilisée à son encontre l'aurait privé du bénéfice de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'administration, lorsqu'elle procède à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable d'établir une balance de trésorerie ; que M. PREYVAL ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, une note administrative du 4 octobre 1978, dès lors que cette note ne constitue pas une interprétation formelle d'un texte fiscal que le contribuable aurait appliqué ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à la date à laquelle M. PREYVAL a été contrôlé, aucune règle ne s'opposait à ce qu'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable se déroulât au lieu d'exercice de sa profession pour autant qu'aucune contrainte ne soit exercée en ce sens ce qui, en l'espèce, n'est ni démontré ni même allégué ; que M. PREYVAL ne peut invoquer, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales la charte du contribuable vérifié qui, instituée par une instruction administrative, constitue un simple document d'information des contribuables ; qu'aucun autre texte en vigueur au moment de la vérification, ne rendait cette charte opposable à l'administration fiscale ;

Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que les moyens dirigés contre la procédure d'imposition ne sont pas fondés et ne peuvent qu'être écartés ;

. Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que M. PREYVAL conteste la réintégration dans son revenu global de frais réels correspondant aux amortissements, charges de personnel, frais de téléphone, de véhicule et de restauration ; que la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au contribuable qui entend obtenir la prise en compte de frais réels à caractère professionnel, conformément aux dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts aux termes duquel : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut ( ...) 3°) - Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. ( ...) les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ( ...)." ;

- En ce qui concerne les amortissements :

Considérant que l'article 12-I de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 auquel le II du même article a conféré un caractère interprétatif, qui a complété le dernier alinéa de l'article 83-3° du code général des impôts précise que, pour les salariés, "le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an, s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition" ;

Considérant qu'en se bornant à alléguer une évolution environnementale défavorable de son quartier sans produire d'éléments de nature à corroborer de telles assertions et en se contentant de critiquer les taux d'amortissement de 2% et 5% retenus par le vérificateur par référence à la pratique courante des professions libérales au titre, respectivement, de l'immeuble et des agencements internes, M. PREYVAL n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que le vérificateur aurait fait une évaluation insuffisante de la dépréciation de son bien, au sens de l'article 83-3° précité du code général des impôts ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;

- En ce qui concerne les autres frais :

Considérant que M. PREYVAL demande la réduction des redressements opérés au titre des charges de personnel et des frais de véhicule, de téléphone et de restaurant ;

Mais considérant que le requérant n'établit pas avoir acquitté au cours des années 1983 et 1984, des charges et frais supérieurs à ceux retenus par l'administration au titre des postes susmentionnés ; que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. PREYVAL n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération de ses bases d'imposition ; que, dans cette mesure, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande concernant les années 1983 et 1984 ;

Sur la demande fondée sur l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. PREYVAL une somme au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : M. PREYVAL est déchargé du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 pour un montant de 102 212 francs.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. PREYVAL est rejeté.
Article 3 : Le jugement en date du 17 juin 1993 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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