Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 mars 2006, 03PA03327, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu I°) la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour la SARL LINDEN TECHNOLOGY représentée par sa gérante, dont le siège est situé ..., par Me X... ; la SARL LINDEN TECHNOLOGY demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 994746 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 15 février 1994 au 30 juin 1996 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui rembourser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative le droit de timbre de 15 euros ainsi que les autres frais engagés dans la présente instance ;

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Vu II°) la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour la SARL LINDEN TECHNOLOGY dont le siège est ..., par Me Y... ; la société LINDEN TECHNOLOGY demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement n° 990200043 du 15 février 1999 ; elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler les impositions litigieuses et que la mise en recouvrement entraînerait sa mise en cessation de paiement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2006 :

- le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,

- les observations de Me Z..., pour la requérante,

- et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société LINDEN TECHNOLOGY, qui a pour activité la vente de matériel informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 15 février 1994 au 30 juin 1996 à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour des livraisons intracommunautaires dont elle estimait que la réalité n'était pas justifiée ; que la société LINDEN TECHNOLOGY relève appel du jugement en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes résultant de ces redressements ;

Considérant qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts : « I. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie » ;

Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que, s'agissant de la réalité de la livraison d'une marchandise sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, pour l'application des dispositions précitées de l'article 262 ter du code général des impôts, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; que si l'administration entend remettre en cause l'authenticité ou la sincérité des documents ainsi produits, il lui appartient d'apporter des indices sérieux de leur caractère fictif ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que s'agissant des ventes aux sociétés Procasse Computer (Pays-Bas), Twintec Computer (Allemagne) et Computer Source (Espagne), la requérante se borne à produire les factures correspondant à chaque vente, un document bancaire prouvant le règlement, ainsi qu'une attestation de la société cliente postérieure à la vérification confirmant les acquisitions et, pour la première, leur enlèvement par elle-même ; que s'agissant des ventes à la société CC World (Espagne), la requérante fournit les mêmes documents ainsi que, pour chaque opération, des factures de transporteur qui ne contiennent pas d'indications suffisantes pour permettre d'établir un rapprochement avec les factures de vente, compte tenu de l'imprécision de celles-ci quant au modalités de transport des produits qui y figurent ; qu'ainsi, les documents produits n'attestent pas le transport ou la livraison de la marchandise facturée dans les États de la Communauté européenne ;

Considérant, qu'en faisant valoir l'importance des montants facturés hors taxe par la société et le caractère répété des manquements à ses obligations de fond et de forme prévues par l'article 289 du code général des impôts, l'administration n'établit pas, la mauvaise foi de la société LINDEN TECHNOLOGY ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LINDEN TECHNOLOGY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qu'en ce qui concerne les pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe ;

Considérant que la cour statuant sur le fond du litige par le présent arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 05PA02946 de la société tendant au sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement des rappels litigieux ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société LINDEN TECHNOLOGY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la limite de 15 euros demandés par elle devant le juge d'appel ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 05PA02946 de la société LINDEN TECHNOLOGY.

Article 2 : La société LINDEN TECHNOLOGY est déchargée des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe relatifs à l'année 1996.

Article 3 : L'État paiera à la société LINDEN TECHNOLOGY une somme de 15 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société LINDEN TECHNOLOGY est rejeté.

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N°s 03PA03327, 05PA02946




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