COUR DES COMPTES - Première Chambre - Arrêt - 06/08/2019 - Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Maine-et-Loire - Exercices 2012 à 2016 - n° S-2019-2071

Texte intégral

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2018-50 RQ-DB du 16 octobre 2018, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, en leur qualité de directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire, à raison d’opérations relatives aux exercices 2012 à 2016, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables, le 19 octobre 2018, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques en fonctions, le 19 octobre 2018, et au directeur général des finances publiques, le 25 octobre 2018 ;

Vu les comptes rendus en qualité de directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire par M. X pour les exercices 2012 à 2015, au 1 er avril, et M. Y pour les exercices 2015, du 2 avril, et 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées en date du 15 janvier 2019 par M. Z, directeur départemental des finances publiques en fonction, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, dans ses versions alors en vigueur ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’instruction codificatrice n° 11-017-B du 22 août 2011 et l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 620 000 € jusqu’au 31 décembre 2012 et à 647 000 € à compter du 1 er janvier 2013, et de M. Y à 647 000 € ;

Vu le rapport de M. Thierry Savy, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 420 du 4 juillet 2019 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 juillet 2019, M. Thierry Savy, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Y ayant eu la parole en dernier ; M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Yves Perrin, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2012 à 2016

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pourrait être mise en jeu, au titre des exercices 2012 à 2016, à raison d’une absence de justification du solde du compte 274-8 « autres prêts et avances », d’un montant de 208 985,72 €, ainsi que pour défaut de mise en recouvrement des créances correspondantes ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même texte, leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5 Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales (…) ; 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. » ;

Sur les faits

4. Attendu que, dans le compte de gestion du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le compte 274-8 « Autres prêts et avances », qui retrace les encours de prêts accordés au titre du fonds forestier national (FFN), présentait au 31 décembre 2016 un solde débiteur de 208 985,72 €, alors que les données issues des applicatifs de la base de données mise en place par le ministère en charge de l’agriculture « Ophélia », portaient sur un encours de prêts en capital de montant inférieur, soit 182 287,99 € ; que les encours n’étaient pas tous justifiés par les contrats de prêts correspondants ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

5. Attendu que dans ses observations susvisées du 15 janvier 2019, le comptable en fonction rappelle que cette écriture a été prise en charge dans les comptes de la trésorerie générale de Maine-et-Loire au 1er janvier 2006 en exécution d’une note du directeur général de la comptabilité publique du 14 juin 2006 organisant le transfert, à chaque trésorerie générale de département, d’une partie de l’encours des prêts du FFN ;

6. Attendu que le comptable précise que ce transfert s’inscrivait dans le contexte de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances, que le comptable en fonctions lors de prise en charge de cette écriture ne pouvait déroger aux instructions du directeur général de la comptabilité publique afin d’assurer la continuité du fonctionnement régulier du service public comptable de l’État ; qu’à ce titre il lui était possible de déroger aux différentes dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ; que cet encours présentait une valeur provisoire, dans l’attente de la mise en cohérence des comptabilités des ordonnateurs et des comptables ; que ce travail a pu être mené à compter de l’exercice 2015, consécutivement à la mise en place du logiciel OPHELIA par le ministère en charge de l’agriculture ; que le solde du compte a ainsi pu être ajusté pour chaque contrat, à l’exclusion d’un écart de 26 697,73 € ;

7. Attendu que le comptable en fonction fait valoir, par ailleurs, que cet écart a pour origine une écriture comptabilisée en 2006 ; que l’enchaînement des soldes considérés, depuis l’exercice 2006, ne saurait faire obstacle à la prescription de l’action en responsabilité du comptable, qui est d’ordre public ; que dès lors, l’écriture comptabilisée en 2006 apparaît sur un exercice prescrit et que les comptables visés par le réquisitoire ne sont pas à l’origine de ce déficit clairement constaté avant leur prise de fonction ;

8. Attendu que le comptable relève également, s’agissant du défaut de mise en recouvrement, qu’il conviendrait de considérer qu’en l’absence de toute convention de prêt l’irrécouvrabilité est intervenue dès 2006 ; que dès lors, le manquement serait apparu sur une période prescrite ;

9. Attendu que le comptable en fonction soutient par ailleurs qu’il n’est établi aucun lien entre les manquements présumés et un préjudice ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu qu’il revient au comptable dans les comptes duquel persistent des encours de prêts de justifier ses écritures par des titres opposables aux tiers, et d’assurer l’accord des montants avec sa comptabilité auxiliaire ;

11. Attendu que le solde du compte 274-8 à la clôture de l’exercice 2016 a pu être partiellement justifié, lors de l’instruction, par la production de contrats de prêts ; qu’il subsiste toutefois un solde non documenté d’au moins 26 697,33 € ; qu’il convient de retenir ce chiffre ;

12. Attendu que ni les comptables, ni ensuite le juge des comptes, ne sont tenus par des instructions du directeur général de la comptabilité publique indiquant aux comptables le montant d’écritures qu’il devraient prendre en charge sans justification ; qu’en conséquence, le fait que l’écart résulterait du caractère provisoire du montant des prêts du FFN inscrit au compte en 2006 n’est pas davantage exonératoire de responsabilité ; qu’il n’est en outre pas prouvé que l’écart s’expliquerait par une approximation initiale sur les encours des prêts qui ont pu être identifiés ; que la nécessité d’assurer la continuité du service public en matière comptable ne relève pas de la force majeure, au demeurant non invoquée ; qu’au surplus et en toute hypothèse, ces éléments de contexte n’interdisaient pas à M. Y d’émettre des réserves sur les opérations en question lors de sa prise de fonction, ce dont il s’est abstenu ;

13. Attendu que le fait que l’exercice 2006, année de la prise en compte des opérations, soit atteint par la prescription de mise en jeu de la responsabilité, est sans conséquence sur la responsabilité de M. Y dès lors que le solde injustifié persiste dans ses écritures au titre des exercices poursuivis, lesquels ne sont pas prescrits ; qu’en outre il n’est pas établi que si l’écart est représentatif de créances non justifiées ou insuffisamment, celles-ci auraient été irrécouvrables dès avant la période sous revue ;

14. Attendu que cette situation résulte d’une tenue défectueuse de la comptabilité ; qu’ainsi M. Y, qui était en fonction à la clôture de l’exercice 2016, doit être tenu pour responsable du manquant en valeurs résultant du défaut de justification du compte 274-8, à hauteur de 26 697,73 € ; que dès lors, il y a lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif, au titre de l’exercice 2016 ; qu’il n’y a pas lieu à charge au titre des exercices 2012 à 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

15. Attendu que l’existence d’un manquant en monnaie ou en valeur est constitutif d’un préjudice financier pour la collectivité publique ; qu’en l’absence de convention de prêt, opposable au débiteur, le comptable ne peut recouvrer les sommes en cause ; qu’il existe bien un lien de causalité entre la persistance de l’écriture non justifiée et le manquant en valeur, donc le préjudice ;  que dès lors, le manquement du comptable à ses obligations de tenue de la comptabilité a causé à l’Etat un préjudice financier dont le montant est égal à celui dudit manquant ;

16. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

17. Attendu qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’État pour la somme de 26 697,73 € au titre de l’exercice 2016 ;

18. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 octobre 2018, date du premier avis de la notification du réquisitoire à M. Y ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2012 et 2013

19. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2012 et 2013, au motif que vingt demandes de paiement, au titre des remboursements des frais de propagande des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012 et treize demandes de paiement, au titre des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, dont le montant total s’élevait à 390 269,90 €, auraient été payés dans le courant de l’année 2012, dans des conditions irrégulières ; que ces irrégularités consisteraient en ce que les paiements auraient été faits sans que le comptable ait vérifié si l’ensemble des pièces justificatives lui avait été produit, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes ; que, de la sorte, le comptable aurait manqué à l’obligation qui était la sienne de contrôler la validité des créances, ce contrôle portant notamment sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

20. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

22. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

23. Attendu que l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État renvoyait, en ce qui concerne les dépenses liées aux élections politiques, aux notes de service afférentes à chaque élection ;

24. Attendu, s’agissant de l’élection présidentielle de 2012, que la note de service
n° 12-016-B1 du 27 avril 2012 prévoyait, en ce qui concernait le remboursement des frais d’apposition des affiches électorales, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées des pièces suivantes : factures des afficheurs et, s’il y avait lieu, marché, attestation écrite, datée et signée du mandataire local du candidat indiquant que la quantité d’affiches dont le remboursement était demandé avait bien été reçue localement ; en cas de subrogation, subrogation originale du candidat (ou de son mandataire départemental) à la société en charge de l’affichage ; exemplaire de l’arrêté fixant le tarif applicable ;

25. Attendu, s’agissant des élections législatives de 2012, que la note de service
n° 12-020-B1 du 20 juin 2012 prévoyait, en ce qui concernait le remboursement de leurs frais de campagne aux candidats, que les demandes de paiement remises par le préfet devaient être appuyées d’une attestation du préfet que le candidat avait rempli ses obligations au regard des articles L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, d’une attestation du préfet que le candidat avait réuni au moins 5 % des suffrages exprimés et de la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale du candidat auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique (récépissé de dépôt ou avis de réception) ;

Sur les faits

26. Attendu que vingt demandes de paiement, relatives aux remboursements des frais de propagande des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, ont été honorées, les 30 mai et 27 juillet 2015, au profit d’une société subrogée dans les droits des candidats ;

27. Attendu qu’à l’appui de ces demandes de paiement ont été produites les factures des prestataires, les subrogations des candidat et l’arrêté fixant le tarif applicable ; que n’ont pas été produites les attestations des mandataires locaux des candidats indiquant que la quantité d’affiches, dont le remboursement était demandé, avait bien été reçue localement ;

28. Attendu que les treize demandes de paiement, relatives aux remboursements forfaitaires des dépenses de campagne électorale des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, ont été honorées, les 13 février 2013, 7 et 14 mars 2013, au profit des candidats ;

29. Attendu qu’étaient jointes à ces demandes les attestations du préfet relatives au nombre de suffrages obtenus et les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu’en revanche ces demandes n’étaient pas appuyées des justifications du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale des intéressés auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Sur les éléments présentés à décharge par le comptable

30. Attendu que, dans ses observations susvisées du 15 janvier 2019, le comptable en fonction a fait valoir que les vingt demandes de paiements relatives à l’élection présidentielle de 2012 n’ont pas fait l’objet d’un visa de la part du comptable, conformément aux dispositions du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, et qu’il ne pourrait lui être reproché de ne pas avoir relevé le défaut de pièce ;

31. Attendu qu’il précise, pour les dépenses liées aux élections législatives, que seuls les députés élus étaient soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique en application de l’article LO 135 du code électoral ;

32. Attendu qu’au cours de l’instruction le comptable a produit quatre courriers, attestant du dépôt auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique de la déclaration de situation patrimoniale de quatre des candidats élus ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

33. Attendu, s’agissant des élections présidentielles, que n’était pas jointe à l’appui de chacun des paiements l’attestation du mandataire local du candidat ; qu’ainsi les paiements litigieux ont été faits sans que le comptable dispose de l’ensemble des pièces justificatives prévues par les dispositions combinées de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée et de la note de service du 27 avril 2012 ;

34. Attendu, s’agissant des élections législatives, que les dispositions combinées du code électoral, de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 et de la note du 20 juin 2012 précitées, nécessitait, pour les six candidats élus, que soit produit un récépissé de dépôt ou un avis de réception de leur déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique (CNCCFP) ;

35. Attendu que pour deux de ces candidats aucune déclaration n’a été transmise ; que pour deux autres, les déclarations produites au cours de l’instruction, si elles étaient antérieures au paiement, le comptable ne peut apporter la preuve qu’il en disposait quand il a honoré les demandes de paiement ; que pour un des candidats élus, le récépissé de sa déclaration est postérieur au paiement ; que pour le dernier d’entre eux, la date de dépôt n’est pas précisée ; que les dépenses litigieuses ont donc été effectuées sans que le comptable dispose de l’ensemble des pièces justificatives prévues par les dispositions combinées de l’instruction codificatrice du 22 août 2011 susvisée et de la note de service du 20 juin 2012 ;

36. Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’en payant les demandes de paiement litigieuses sans exiger la production des pièces justificatives prévues par la nomenclature, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité des créances ;

37. Attendu que le juge des comptes, au stade du constat du manquement, n’est pas tenu par l’existence de règles de contrôle sélectif ;

38. Attendu qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des paiements irréguliers, soit 55 936,90 € au titre de l’exercice 2012, pour les paiements relatifs aux élections présidentielles et 169 394 € au titre de l’exercice 2013, pour ceux afférents aux élections législatives ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

39. Attendu qu’aucun candidat n’a perçu plus que les montants arrêtés par la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques dans les limites fixées par le code électoral ; que les remboursements en cause n’étaient donc pas indus ; que dès lors le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier au Trésor ;

40. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

41. Attendu que le montant du cautionnement de M. X étant de 620 000 €, jusqu’au
31 décembre 2012, et de 647 000 €, à compter du 1er janvier 2013, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de ce comptable s’élève à 930 €, sur l’exercice 2012, et 970,50 €, sur l’exercice 2013 ;

42. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 400 € la somme à acquitter par M. X, au titre de chacun des exercices 2012 et 2013 ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

43. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2013, 2014 et 2015, au motif que sept demandes de paiement, dont le total s’élevait à 420 925,22 € sur l’exercice 2012, gestion de M. X, deux demandes de paiement, dont le total s’élevait à 181 013,68 € sur l’exercice 2013, gestion de M. X, et une demande de paiement de 60 110,80 € sur l’exercice 2015, gestion de M. Y, auraient été payées aux fournisseurs dans des conditions irrégulières ; que l’irrégularité consisterait en ce que les demandes de paiement n’auraient été appuyées que d’une facture, que celle-ci n’était pas accompagnée, au moment du paiement, d’un bon de commande ou de tout autre document tel que défini par l’article 11 du code des marchés susvisé ; qu’en outre, deux de ces paiements, de 138 988,84 € et 60 110,80 €, auraient été fait en dépassement de ce qui était dû ; qu’ainsi les comptables auraient méconnu leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications ;

Sur le droit applicable

44. Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative » ; qu’aux termes de l’article 19 du même texte, « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : (…) 2° S'agissant des ordres de payer : (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 (…) » ; qu’aux termes de l’article 20 précité, « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : (…) ; 3° La production des pièces justificatives ; (…) » ;

46. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur » ;

47. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur au moment des paiements effectués jusqu’au 30 septembre 2015, « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite (…) » ; qu’aux termes du même article, dans sa version en vigueur au moment des paiements effectués à partir du 1er octobre 2015, « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite (…) » ;

48. Attendu que les nomenclatures successives susvisées prévoient que le marché, lorsqu’une forme écrite est requise, est produit à l’appui des paiements ;

Sur les faits

49. Attendu que les dix demandes de paiement, identifiées ci-après, ont été honorées au bénéfice de prestataires de service, au vu de simples factures :

  • n° 0100036442 payée le 30 juillet 2013 (40 788,03 €),

  • n° 0100037116 payée le 30 juillet 2013 (20 586,15 €),

  • n° 0100037093 payée le 1 er août 2013 (18 802,02 €),

  • n° 0100040094 payée le 6 août 2013 (187 198,04 €),

  • n° 0100040098 payée le 6 août 2013 (57 452,85 €),

  • n° 0100040102 payée le 6 août 2013 (44 810,13 €),

  • n° 0100053130 payé le 8 novembre 2013 (51 288,00 €),

  • n° 0100027693 payée le 4 juillet 2014 (138 988,84 €),

  • n° 0100026911 payée le 21 juillet 2014 (42 024,84 €) et

  • n° 0100047845 payée le 7 décembre 2015 (60 110,80 €) ;

50. Attendu en outre que, sur la demande de paiement n° 0100027693 du 4 juillet 2014, une somme de 138 988,84 € a été réglée, alors que le montant de la facture produite à l’appui était de 138 988,83 € ; que sur demande de paiement n° 0100047845 du 7 décembre 2015 une somme de 60 110,80 € a été réglée, alors que le montant de la facture produite à l’appui était de 60 110,78 € ;

Sur les éléments présentés à décharge par le comptable

Première série : demandes de paiements n° 0100036442, n° 0100037116 et n° 0100037093 (équarrisseur A)

51. Attendu que, dans ses observations susvisées du 15 janvier 2019, le comptable en fonction a fait valoir que les tarifs des prestations d’équarrissage étaient fixés par arrêté ; qu’au cours de l’instruction le comptable a produit une convention signée le 23 mai 2013 entre le fournisseur A et la direction de la protection des populations de Vendée ;

Seconde série : demandes de paiements n° 0100040094, n° 0100040098, n° 0100040102, n° 0100053130, n° 0100027693, n° 0100026911 et n° 0100047845 (laboratoires B, C, D, E et F)

52. Attendu que, pour ces demandes de paiements, le comptable fait valoir que les prestataires de service avaient été choisis à partir d’une liste de laboratoires agréés fixée par le ministère en charge de l’agriculture ; que ces décisions fixaient le tarif des prestations, sur lequel aucune négociation n’était possible ; qu’en l’espèce les prestations avaient été réalisées en application des textes tant sur les tarifs appliqués que sur les prestataires retenus ;

53. Attendu que, dans ses observations, le comptable en fonction a également précisé que la demande de paiement n° 0100047845 du 7 décembre 2015, d’un montant de 60 110,80 €, se rapportait à une intervention dans un cadre d’urgence sanitaire et que ce type d’urgence est désormais encadré par une convention signée avec le prestataire F en juin 2018 ;

54. Attendu que le comptable indique que la demande de paiement n° 0100026911 du 21 juillet 2014, d’un montant de 42 024,84 € se rapportait à une prestation effectuée par B qui a intégré en 2015 un groupement d’intérêt public avec lequel une revue régulière des contrats est effectuée ;

55. Attendu que, dans ses observations, le comptable en fonction fait également valoir que s’il n’est pas contesté qu’il n’y a pas eu de formalisation d’un marché public, les tarifs étaient fixés par des textes, sans possibilité de négocier et que certaines prestations étaient réalisées dans l’urgence pour des raisons impérieuses de santé publique ;

Sur l’existence de manquements

Paiements en dépassement des factures

56. Attendu que deux factures ont été réglées pour un montant supérieur à celui indiqué ; que toutefois le trop-payé ne s’établit qu’à 0,03 € ; qu’eu égard à la modicité de cet écart, il n’y a pas lieu à charge ;

Paiements en l’absence de pièces suffisantes

Première série : demandes de paiements n° 0100036442, n° 0100037116 et n° 0100037093 honorées en 2013 (équarrisseur A.)

57. Attendu, s’agissant des trois paiements effectués au bénéfice de l’équarrisseur A., qu’il n’est pas contesté que les factures ne faisaient référence à aucun marché, convention ou bon de commande ;

58. Attendu, compte tenu du montant des dépenses, supérieur au seuil prévu par les dispositions du code des marchés publics rappelées au point 47 ci-dessus, le comptable devait exiger, en application des nomenclatures, la production d’un contrat écrit ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endossait la responsabilité de l’absence de contrat écrit ; que le fait que les parties n’aient eu pas le choix des tarifs ne pouvait dispenser le comptable d’exiger la production d’un document formalisant la décision préalable des parties de contracter ;

59. Attendu à cet égard qu’il est constant qu’au moment des paiements le comptable ne disposait pas d’un contrat ou d’un ensemble de documents en tenant lieu ; qu’ainsi, quels qu’aient été les documents produits lors de l’instruction, M. X, pour cette première série de paiements, a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs ;

Seconde série : demandes de paiements n° 0100040094, n° 0100040098, n° 0100040102, n° 0100053130, n° 0100027693, n° 0100026911 et n° 0100047845 honorées en 2013, 2014 et 2015 (laboratoires B, C, D, E et F)

60. Attendu que la demande de paiement n° 0100040094 a été honorée au bénéfice du Laboratoire C. pour un montant de 187 198,04 € ; que les seules pièces justificatives de la dépense sont une facture et une liste d’analyses effectuées par le laboratoire ; qu’il en va de même pour la demande de paiement n° 0100040098 d’un montant de 57 452,85 €, et pour la demande de paiement n° 0100027693 d’un montant de 138 988,83 €, appuyée d’un titre exécutoire ;

61. Attendu que la demande de paiement n° 0100053130 a été honorée au bénéfice de D. pour un montant de 51 288 € HT ; que les seules pièces justificatives de la dépense sont une facture et une liste d’analyses effectuées par ce laboratoire ;

62. Attendu que la demande de paiement n° 0100026911, d’un montant de 42 024,84 €, a été honorée au bénéfice de B. ; que les seules pièces justificatives de la dépense sont une facture et une liste d’analyses effectuées par ce laboratoire ; que l’existence d’une « revue régulière » des contrats passés avec ce prestataire ne saurait pallier l’absence de contrat ;

63. Attendu que la demande de paiement n° 0100047845, d’un montant de 60 110,78 €, a été honorée au bénéfice de F. ; que les seules pièces justificatives de la dépense sont une facture et une liste d’analyses effectuées par ce laboratoire portant sur le contrôle de l’alimentation animale et d’un médicament vétérinaire ;

64. Attendu, en dernier lieu, que la demande de paiement n° 0100040102, d’un montant de 44 810,13 € a été honorée au bénéfice de E. ; que les seules pièces justificatives de la dépense sont une facture et une liste d’analyses effectuées par ce laboratoire ;

65. Attendu, compte tenu du montant des dépenses, supérieur aux seuils prévus par les dispositions du code des marchés publics rappelées au point 47 ci-dessus, le comptable devait exiger, en application des nomenclatures, la production d’un contrat écrit ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endossait la responsabilité de l’absence de contrat écrit ; que le fait que les tarifs aient été réglementés à des degrés divers, et le fait que le choix de l’ordonnateur ne puisse se porter que sur des laboratoires agréés, ne pouvaient dispenser le comptable d’exiger la production d’un document formalisant la décision préalable des parties de contracter ;

66. Attendu à cet égard qu’il est constant qu’au moment des paiements les comptables ne disposaient pas d’un contrat ou d’un ensemble de documents en tenant lieu ; qu’ainsi, MM. X et Y, pour cette seconde série de paiements, ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs ;

67. Attendu que, le juge statuant à partir des éléments matériels du compte, les éléments de contexte invoqués ne peuvent venir à leur décharge ; que la force majeure, au demeurant non invoquée, n’est pas établie au regard de l’urgence qui se serait attachée à réaliser certaines prestations ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, au titre de ces deux séries de paiements,  d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre des exercices 2013 et 2014, pour des montants respectifs de 420 925,22 € et de 181 013,68 €, et d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 60 110,80 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Première série : demandes de paiements n° 0100036442, n° 0100037116 et n° 0100037093 honorées en 2013 (équarrisseur A.)

68. Attendu que le comptable a fourni, au cours de l’instruction, une convention signée le 23 mai 2013, entre l’équarrisseur A. et le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ; que, passée dans le cadre du programme de l’épidémiosurveillance de l’EST, elle constitue le contrat écrit prévu par le code des marchés publics et la nomenclature ; que les factures sont conformes à ses stipulations ; que les sommes correspondantes étaient ainsi dues ; que les manquements du comptable n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

Seconde série : demandes de paiements n° 0100040094, n° 0100040098, n° 0100040102, n° 0100053130, n° 0100027693, n° 0100026911 et n° 0100047845 honorées en 2013, 2014 et 2015 (laboratoires B, C, D, E et F)

69. Attendu que, pour ces dépenses, aucun document contractuel n’a été produit ; que toutefois les pièces du dossier attestent suffisamment, en l’espèce, de l’intention des parties de nouer des relations contractuelles ; que le service fait a été certifié ; que les paiements sont conformes aux pièces produites ; que les sommes correspondantes étaient dues ; que les manquements des comptables n’ont donc pas causé de préjudice financier à l’Etat ;

70. Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

71. Attendu que, le montant du cautionnement de MM. X et Y étant de 647 000 € sur la période 2013 à 2015, le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de chacun de ces comptables s’élève à 930 € ;

72. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 300 € la somme à acquitter par M. X, au titre de l’exercice 2013, à 300 € la somme à acquitter par M. X, au titre de l’exercice 2014 et à 300 €, la somme à acquitter par M. Y, au titre de l’exercice 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1. Exercices 2012 à 2015, au 1 er avril

Article 1 er . – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 2. Exercice 2012

Article 2. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 2. Exercice 2013

Article 3. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 400 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 3. Exercice 2013

Article 4. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 3. Exercice 2014

Article 5. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 6. – La décharge de M. X pour les exercices 2012 à 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 1. Exercice 2015, du 2 avril

Article 7. – Il n’y a pas lieu à charge.

Charge n° 1. Exercice 2016

Article 8. – M. Y est constitué débiteur de l’État, au titre de l’exercice 2016, pour la somme de 26 697,73 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2018.

Charge n° 3. Exercice 2015, du 2 avril

Article 9. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 300 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 10. – La décharge de M. Y pour les exercices 2015 et 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré, MM. Vincent Feller, Yves Perrin, et Guy Fialon, conseillers maîtres ; Mme Sophie Thibault, conseillère maître et M. Christian Carcagno, conseiller maître.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Marie-Hélène Paris-Varin

Philippe Geoffroy

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

Retourner en haut de la page