Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 2 juin 2023

N° 660 (2022-2023) Rapport fait par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 569, 2022-2023) (Procédure accélérée) et sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n° 570, 2022-2023) (Procédure accélérée).