Décision n° 2023-488 du 24 mai 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS SANEF 107.7 à exploiter, sur la fréquence 107.7, le service de radio SANEF 107.7 par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (Arras-Troyes) et A29 et dont le terme est fixé au 13 juin 2024 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (Arras-Troyes) et A29 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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