En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux (Occitanie) du 7 avril 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnité de petits déplacements.
Indemnité MAC.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Union régionale CAPEB Occitanie.
Concernant les accords régionaux relatifs aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord régional relatif aux salaires minimaux des ETAM :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.