Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne (42)

NOR : JUSF2312872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/JUSF2312872A/jo/texte
JORF n°0128 du 4 juin 2023
Texte n° 10

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021,
Arrête :


  • Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Saint-Etienne Loire Sud », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
    Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :


    - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
    - une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Etienne », sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.


  • L'établissement de placement éducatif et d'insertion assure les missions suivantes :


    - l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans, confiés par les juridictions ;
    - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    - la mise en œuvre de la mission entretien ;
    - la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
    - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs ;
    - la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Est abrogé l'arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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