Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-29 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Etienne ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 19 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet