Décision du 30 mai 2023 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)

NOR : IOMV2313007S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/30/IOMV2313007S/jo/texte
JORF n°0128 du 4 juin 2023
Texte n° 7
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Version initiale


La directrice de l'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),
Décide :


  • Le I (sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile) de l'article 2 de la décision du 24 août 2020 susvisée est ainsi modifié :
    Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
    « 7° bis M. Guillaume Catta, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ; ».


  • Le II (sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale) de l'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
    Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Mme Maud Luc, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2023.


Pour la directrice et par délégation :
Le directeur-adjoint,
G. Morin

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