L'emploi d'adjoint ou d'adjointe au directeur de la direction nationale d'interventions domaniales sera vacant, à compter du 1er octobre 2023.
Il est situé 3, avenue de Chemin-de-Presles, à Saint Maurice.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière et gestion domaniale.

La direction nationale d'interventions domaniales assure à la fois des missions opérationnelles et le pilotage de trois missions domaniales (sur délégation de la DIE) :

- les missions opérationnelles :
- sur l'ensemble du territoire : ventes mobilières au travers de ses 13 commissariats aux ventes (en Corse et dans les DOM, mission rattachée aux DRFIP) ; évaluations immobilières de projets de grande ampleur ou sensibles y compris en outre-mer et à l'international …) ; le paiement de dépenses de missions domaniales ; le recouvrement des redevances domaniales ; le suivi budgétaire et comptable du compte de commerce 907 « opérations commerciales des domaines », et des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;
- sur la seule région Ile-de-France, s'agissant des évaluations immobilières pour le compte de grands aménageurs urbains et de la gestion des successions vacantes.

Les enjeux budgétaires de ces missions sont significatifs (2022) : plus de 80 000 évaluations traitées pour un montant de 50 mds€ ; 36 000 dossiers de successions vacantes pour 335 M€ d'actifs liquidés ; 270 ventes par an pour un chiffre d'affaires de 100 M€ ;

- le pilotage : des évaluations immobilières effectuées par 59 pôles d'évaluations domaniales (PED) ; la gestion des successions vacantes effectuée par 17 pôles de gestion des patrimoines privés (PGPP) ; les ventes mobilières des biens réformés, saisis ou confisqués, des véhicules abandonnés en fourrière et des objets trouvés, effectuées par 13 commissariats aux ventes (dont 10 implantés en province).

Les projets de modernisation et de simplification menés par la DNID sont nombreux notamment : pour les successions vacantes, recours à des assistants digitaux pour inventorier les actifs, création d'un site internet, travaux législatifs avec le ministère de la justice, partenariats avec des professionnels de la vente immobilière ; pour les évaluations domaniales, utilisation de l'IA (intelligence artificielle), mise en place de la relation de confiance avec des partenaires, nouvelle doctrine des commissaires du Gouvernement SAFER, nouvelle méthodologie d'évaluation dans le cadre du recul du trait de côte ; pour les ventes mobilières, création d'un site des dons des biens mobiliers réformés de faible valeur, chantier informatique en cours pour créer un outil d'enchères en ligne ; pour le comptable spécialisé du domaine, mise en place d'un CGF, centralisation du recouvrement des redevances.

Descriptif de l'emploi proposé

La direction comprend 259 emplois (36 A+, 98 A, 71 B et 54 C).
Elle est composée de 5 pôles et une MDRA :

- le pôle d'évaluations domaniales avec deux divisions : une division d'évaluations domaniales (comprenant une brigade nationale et une brigade régionale) et une division d'animation du réseau des PED, des commissaires du Gouvernement SAFER et expropriation ;
- le pôle de gestion des patrimoines privés avec deux divisions : une division de gestion d'Ile-de-France ; une division de pilotage et d'animation qui comprend notamment le PNSR GPP (pôle national de soutien au réseau), deux services de maîtrise d'ouvrage applicative (MOA) et une division juridique ;
- le pôle de ventes mobilières qui comprend 3 divisions et une mission : division de réseau de vente, division de maîtrise d'ouvrage applicative (MOA), la division juridique et une mission gérant les relations avec les collectivités locales et les EP ;
- le pôle comptable spécialisé du domaine qui comprend 3 divisions : division comptabilité et successions, division recouvrement et ventes mobilières, et division CSP CHORUS et CGF ;
- le pôle pilotage et ressources comprenant 2 divisions : division budget, RH et division immobilier, logistique et sécurité ;
- mission départementale de risques et d'audit et CQC qui comprend 1 IP, 1Idv et 1 A.

Le directeur adjoint ou la directrice adjointe sera chargé de piloter les 3 pôles métiers (évaluations domaniales, ventes mobilières et gestion des successions vacantes).
Télétravail : oui.
Déplacements : ponctuels sur l'ensemble du territoire national.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées, de capacités de décision, d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans les pôles, du sens du travail en équipe ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière de conduite de projets et d'accompagnement du changement ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : interlocuteurs dans les ministères (intérieur, défense, justice, transition écologique et cohésion des territoires,…), élus nationaux et locaux, autres représentants institutionnels et médias ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DNID ;
- une expérience passée dans un poste à dominante juridique serait appréciée (conduite de projets de simplification avec des volets juridiques).

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex. : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Anne-Marie CHEVALIER, directrice adjointe de la direction nationale d'interventions domaniales : anne-marie-f.chevalier@dgfip.finances.gouv.fr.

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.