Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

NOR : MTRT2312309A
JORF n°0127 du 3 juin 2023
Texte n° 85
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 2 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307106V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors de la séance du 17 mai 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :


    - l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 2 de la convention collective nationale susvisée.


    L'article 2.2 « révision » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    La première phrase de l'article 2.3 « adhésion » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant susvisé, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.


    - l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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