Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Aux 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.1, les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa l'article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.