Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'accords conclus dans le secteur des organismes de la sécurité sociale (n° 218, n° 2603 et n° 3232)

NOR : MTRT2312285A
JORF n°0127 du 3 juin 2023
Texte n° 78
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 février 2021 modifié portant extension de l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
Vu l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2022 (NOR : MTRT2235475V, MTRT2235472V et MTRT2235473V) ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :


    - les stipulations de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
    - les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
    - les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/49 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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