Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Vu l'avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 avril 2023,
Arrête :