Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

NOR : AGRT2310824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/AGRT2310824A/jo/texte
JORF n°0127 du 3 juin 2023
Texte n° 19
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 107, paragraphe 3, point c ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de covid-19 ;
Vu la décision SA 100729 de la Commission européenne relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle visant à compenser les pertes d'exploitation des entreprises à l'aval des exploitations agricoles affectées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L. 621-2 et L. 621-3 ;
Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu la décision de la directrice générale de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-69 du 4 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, en particulier son article 1.6,
Arrête :


  • Conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2022 susvisé, en raison du dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, il est mis en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles.


  • Le mécanisme mentionné à l'article 1er prend la forme d'un coefficient stabilisateur qui s'applique aux demandes éligibles dont le montant total d'indemnisation au titre du dispositif d'aide institué par le décret du 25 avril 2022 susvisé est supérieur à 20 000 €.
    Le montant total d'indemnisation précité s'entend comme le montant total d'aide validé après instruction du dossier du demandeur, y compris le cas échéant la partie de l'aide qui lui a déjà été versée au titre de l'avance instituée par le décret du 12 août 2021 susvisé et qui est transformée en subvention dans les conditions prévues par le décret du 25 avril 2022 précité.
    Le coefficient stabilisateur est appliqué de façon linéaire sur le montant total d'indemnisation de chacune de ces demandes. Cependant, si l'application de ce coefficient conduit à un montant d'indemnisation inférieur à 20 000 €, le montant d'indemnisation retenu sera égal à 20 000 €.


  • Le coefficient stabilisateur mentionné à l'article 2 est de 89,5 %.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,7 Ko
Retourner en haut de la page