Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP2232654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOP2232654D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/2023-429/jo/texte
JORF n°0127 du 3 juin 2023
Texte n° 10
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,7 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - création d'un nouveau service spécialisé dénommé : « service “grands comptes” ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Notice : le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en conséquence l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service spécialisé est issu du service des grands comptes qu'un arrêté du 4 mars 2016 avait créé en tant que bureau de douane rattaché à la direction interrégionale d'Ile-de-France. Ce transfert d'activité s'inscrit dans le cadre du processus de dé-métropolisation des services de l'Etat.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 24 octobre 2022,
Décrète :


  • L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est complétée par la ligne suivante :
    «


    Service « grands comptes »
    DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
    France métropolitaine,
    Guadeloupe, Guyane,
    Martinique, La Réunion
    et Mayotte
    -Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement pour les entreprises relevant de sa compétence ;
    -Conseil à ces entreprises pour optimiser leur stratégie douanière ;
    -Expertise auprès des bureaux et services chargés du traitement et du contrôle des opérations liées au dédouanement de ces entreprises ;
    -Suivi de la mise en œuvre de ses orientations dans l'optique d'assurer la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence.


    ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,7 Ko
Retourner en haut de la page