L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-427.
Sénat :
Projet de loi n° 143 (2021-2022) ;
Rapport de M. Ronan Le Gleut, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 250 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 251 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2023 (TA n° 60, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat n° 872 ;
Rapport de M. Stéphane Vojetta, au nom de la commission des affaires étrangères n° 1068 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 mai 2023 (TA n° 121).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.