Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 31 mai 2023

N° 647 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 654 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 664 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et plusieurs de leurs collègues relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public.

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 1er juin 2023

N° 633 (2022-2023) Rapport fait par M. Alain CADEC au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Michel CANÉVET et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action pour le milieu marin » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne (n° 557, 2022-2023).
N° 661 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Procédure accélérée).
N° 662 (2022-2023) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Procédure accélérée).
N° 667 (2022-2023) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.