Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1 juin 2023
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.
Cette proposition de résolution, n° 1310, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mme Sandrine Josso, un rapport, n° 1307, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Bruno Studer, un rapport, n° 1308, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Jean-Philippe Tanguy, président de la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères - États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées - visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Constance Le Grip.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1311 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 7 juin 2023.

Dépôt de rapports d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, un rapport d'information n° 1304, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, un rapport d'information n° 1305, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement de la transition énergétique au regard de l'efficacité de MaPrimeRénov', de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l'investissement dans l'énergie.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, un rapport d'information n° 1306, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l'indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l'Autorité de sûreté nucléaire et celle d'expertise assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Michel Sala, un rapport d'information n° 1312, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l'Institut national de la statistique et des études économiques ? .
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Franck Allisio, un rapport d'information n° 1313, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le déficit commercial de l'industrie.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er juin 2023, de M. Kévin Mauvieux, un rapport d'information n° 1314, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation en France et sur l'indice des prix de la zone euro.

Distribution de documents en date du vendredi 2 juin 2023
Rapport

N° 1267. - Rapport de M. Sacha Houlié au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (n° 1230). Annexe 0 : texte de la commission.

Textes adoptés en commission

N° 1292 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
N° 1299 (annexe). - Proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite : texte de la commission des affaires sociales.
N° 1300 (annexe). - Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.