Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : APHA2312415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/APHA2312415A/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 24
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Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      RÉGION
      Montant des dotations régionales limitatives
      (en euros)

      GRAND EST
      54 764 691

      NOUVELLE-AQUITAINE
      92 060 585

      AUVERGNE-RHONE-ALPES
      84 859 602

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
      37 767 410

      BRETAGNE
      48 063 590

      CENTRE-VAL DE LOIRE
      33 995 853

      CORSE
      1 286 343

      ILE-DE-FRANCE
      62 314 692

      OCCITANIE
      60 172 549

      HAUTS-DE-FRANCE
      84 540 675

      NORMANDIE
      53 670 941

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      39 618 896

      PAYS DE LA LOIRE
      41 209 033

      GUADELOUPE
      4 714 543

      GUYANE
      1 141 499

      MARTINIQUE
      2 938 668

      RÉUNION
      8 363 500

      MAYOTTE
      608 000

      TOTAL
      712 091 070


Fait le 15 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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