Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

NOR : ECOE2306448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306448A/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 12

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :


  • L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


    Article 23 M bis


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-1°)


    Article 29 C


    Au h, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
    (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-III A)


    Article 29 D


    Au f, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
    (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-IV B)


    Article 29 F


    Au premier alinéa, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
    (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VI)


    Article 29 G


    A la première phrase, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
    (Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VII)


    Article 50 quaterdecies B


    Cet article devient sans objet.
    (Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°)


    Article 167


    Le sixième alinéa du 1 devient sans objet.
    (Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)


    Article 170


    Le quatorzième alinéa devient sans objet.
    (Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,8 Ko
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