Décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

NOR : PRMX2314825S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/1/PRMX2314825S/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 7
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Version initiale


Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2023.


M. Jeannoutot

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