Arrêté du 22 mai 2023 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 :
    Mme GUINAMARD (Dauphine, Marie, Sylvaine), épouse OGIER, notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), dont était titulaire Mme GUINAMARD (Dauphine, Marie, Sylvaine), épouse OGIER, est supprimé.

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