Arrêté du 22 mai 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023, Mme BRAULT (Stéphanie, Dany) est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,8 Ko
Retourner en haut de la page